Principaux points à retenir de la nouvelle réglementation canadienne des paiements de détail

14 novembre 2022

Principaux points à retenir de la nouvelle réglementation canadienne des paiements de détail

Résumé
4 minutes de lecture

Les fournisseurs de services de paiement et les entreprises de services monétaires doivent être au fait des modifications récentes à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et des annonces à venir à ce sujet.

Le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) en juin 2021. Cette loi met en place un cadre de supervision réglementaire visant le milieu des paiements de détail au Canada.

Bien que la LAPD soit adoptée, la Banque du Canada indique que son entrée en vigueur se fera après la rédaction, par le ministère des Finances, de règlements qui viendront l’appuyer et leur approbation par le Conseil du Trésor.

Les législateurs ont déjà annoncé plusieurs clarifications et amendements, et d’autres sont à venir. Par exemple, en avril 2022, le gouvernement a introduit des modifications qui peuvent transformer radicalement l’exploitation de certaines entreprises de services monétaires et de certains fournisseurs de services de paiement en vertu de la LAPD.

Voici ce que nous savons au sujet de la loi dans sa forme actuelle et les précisions auxquelles nous nous attendons.

Modifications législatives

Les plus récents règlements modificatifs cadrent principalement les décrets temporaires adoptés par le gouvernement du Canada au début de 2022 en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. Cette loi oblige les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement à s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’organisme qui surveille les transactions potentiellement liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

L’objectif est d’élargir le champ d’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux fournisseurs de services de paiement et aux plateformes de sociofinancement, ce qui veut dire que celles-ci (p. ex., GoFundMe et GiveSendGo) sont dorénavant régies par la même loi que les entreprises classiques de services monétaires au Canada.

Les règlements modificatifs ayant une incidence sur les fournisseurs de services de paiement et les plateformes de sociofinancement coexisteront éventuellement avec la LAPD. Une fois en vigueur, son application relèvera de la Banque du Canada et elle devrait imposer les obligations suivantes aux fournisseurs de services de paiement.

  • Enregistrement – Un fournisseur devrait s’inscrire auprès de la Banque du Canada avant de mener des activités associées aux paiements de détail.
  • Atténuation des risques opérationnels – Les fournisseurs de services de paiement devront montrer qu’ils disposent d’un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents.
  • Protection des fonds des utilisateurs finaux – Les fournisseurs de services de paiement devront séparer les fonds des utilisateurs finaux de ceux qu’ils utilisent dans l’exercice de leurs activités.
  • Fourniture de renseignements – Les fournisseurs de services de paiement devront présenter un rapport annuel et informer la Banque du Canada de tout changement important à leurs méthodes et systèmes de paiement.
  • Droits d’enregistrement – tous les fournisseurs de services de paiement devront acquitter des droits au moment de présenter une demande d’enregistrement.

Il n’est pas clair dans quelle mesure les règlements modificatifs reflèteront la décision du gouvernement de transférer partiellement le travail de réglementation des activités associées aux paiements de détail de la Banque du Canada au CANAFE et si ce transfert est temporaire ou permanent.

Comme le contexte dans lequel les modifications proposées s’appliqueront n’est pas entièrement connu, les parties concernées doivent attendre des clarifications sur la portée et l’incidence des règlements modificatifs et l’harmonisation des nouvelles exigences aux autres lois sur lesquelles le gouvernement fédéral travaille à l’heure actuelle.

Incidences sur les entreprises de services monétaires

Comme l’incidence de ces modifications sur les entreprises de services monétaires canadiennes et étrangères n’est pas claire, le CANAFE a fait part de son intention de publier bientôt des lignes directrices mises à jour.

Selon la Banque du Canada, celles de ces entreprises qui mènent des activités associées aux paiements de détail régies par la LAPD devront éventuellement s’enregistrer auprès de la Banque. Il reste à voir si celle-ci a l’intention de transférer ses responsabilités de réglementation et de surveillance au CANAFE.

Les règlements modificatifs annulant l’exclusion de certaines transactions effectuées « au moyen d’une carte de crédit ou de débit ou d’un produit de paiement prépayé, si le bénéficiaire a conclu avec le fournisseur de services de paiement un accord permettant le paiement de biens et services à l’aide d’un tel moyen » de la définition d’un télévirement pourraient également avoir une incidence sur les entreprises de services monétaires. Selon ces nouveaux règlements, les transactions effectuées par une organisation au moyen d’une carte de crédit ou de débit seront considérées au même titre que des télévirements et seront assujetties aux mêmes obligations de renseignements que ceux-ci.

À faire maintenant

Les entreprises de services monétaires canadiennes et étrangères qui sont déjà enregistrées auprès du CANAFE et qui proposent des services maintenant régis par la LAPD doivent mettre à jour leur inscription. Ces entreprises doivent à présent remplir les obligations suivantes relatives à ces services :

  • Garder leur programme de conformité à jour en fonction de ces services
  • Vérifier l’identité de leurs clients
  • Tenir des documents et déclarer certains types d’opérations financières au CANAFE, entre autres les opérations douteuses

Bien que bon nombre d’imprécisions demeurent et que d’autres clarifications sont à venir, les entreprises de services monétaires canadiennes et étrangères peuvent dès maintenant poser certains gestes pour se préparer au nouveau cadre réglementaire. Les entreprises de services monétaires qui proposent des services de paiement doivent se conformer aux mises à jour réglementaires, notamment les exigences d’inscription auprès de la Banque du Canada et les lignes directrices émises par le CANAFE.

MNP est là pour vous

Les organisations qui pensent avoir de la difficulté à s’adapter à ce nouveau contexte réglementaire n’ont pas à faire ce travail seul. Si vous souhaitez dresser un portrait clair de vos obligations, communiquez dès aujourd’hui avec l’équipe de lutte contre le blanchiment d’argent de MNP.

Corey Bloom, FCPA, CA•IFA, CFF, CFE, ACFE Regent Emeritus
[email protected]
514.228.7863 

Mondiu Jaiyesimi, CAMS, CBP, FIS, MSc.  
[email protected]
647.475.4500 

Sara Chambers, CPA, CFE, CAMS, CFF
[email protected]
403.536.5582 

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