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Publication par l’ISSB des premières normes IFRS d’information sur la durabilité

Publication par l’ISSB des premières normes IFRS d’information sur la durabilité

Résumé
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Dans la foulée d’une annonce très attendue, l’ISSB a publié deux nouvelles normes visant à réglementer les informations à fournir en lien avec les possibilités et risques liés à la durabilité pour les entités des quatre coins du monde. Alors qu’il est de plus en plus important d’adopter des pratiques ESG solides et durables, tant pour les entités qui les mettent en œuvre que pour les parties prenantes qui les exigent, le moment est venu pour les entreprises de réaffirmer ou de créer des politiques claires en lien avec la présentation d’informations liées à la durabilité.

Le 1er janvier 2024, les nouvelles normes IFRS S1 et S2 entreront en vigueur, imposant aux entités la présentation d’informations liées à la durabilité sur une base annuelle.

Le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB) a annoncé à la fin juin que de nouvelles normes sur la présentation d’informations sur la durabilité entreront en vigueur en 2024, par l’intermédiaire de l’International Financial Reporting Standards (IFRS) Foundation, une annonce attendue depuis longtemps partout dans le monde.

Alors que les parties prenantes soulignent de plus en plus aux entités l’importance d’établir des stratégies et politiques sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), les nouvelles normes confirment hors de tout doute que les répercussions majeures de ces exigences sur la société ne s’estompent pas.

IFRS S1 précise les obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité sur les possibilités et risques importants qui se présentent à l’entité relativement à ces sujets à court, moyen et long terme.

IFRS S2 oblige les entités à fournir des informations en lien avec les possibilités et risques liés aux changements climatiques.

La publication de ces normes n’est que le début du processus. L’ISSB a entrepris une vaste consultation, et accepte, jusqu’au 1er septembre 2023, les commentaires de parties prenantes (en anglais seulement) sur les priorités pour l’avenir afin de l’aider à déterminer la suite des choses. Pour les entités qui les adopteront, les normes IFRS S1 et S2 entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, mais l’application anticipée est permise.

Qu’est-ce que le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB)?

Créé par l’IFRS Foundation à l’automne 2021, l’ISSB a pour mission de proposer une série exhaustive de normes internationales d’information sur la durabilité.

L’objectif de l’ISSB est de produire des normes favorisant la présentation d’informations exhaustives et de grande qualité liées à la durabilité, afin de combler les besoins des investisseurs et des parties prenantes à cet égard. Il a été mis sur pied en réponse à la forte demande pour une uniformité sur les marchés financiers internationaux, alors que l’existence de plusieurs normes et référentiels créait de la confusion.

Les normes IFRS S1 et S2 ont été mises en œuvre après 18 mois de développement et de consultation par l’ISSB, et intègrent la totalité des recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC). Fait important, les quatre aspects des recommandations du GIFCC – gouvernance, stratégie, gestion des risques, et mesures – sont les pierres angulaires des normes de l’ISSB.

L’alignement aux recommandations du GIFCC est observé dans le cadre de nombreux projets de normes ESG, notamment le projet de Règlement 51‑107 sur l’information liée aux questions climatiques des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), et le projet de règle sur les informations à fournir en lien avec les changements climatiques de la Securities and Exchange Commission (SEC) aux États-Unis.

Le pendant canadien de l’ISSB, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID), a exprimé son soutien à l’égard des nouvelles normes IFRS et a indiqué qu’il entend collaborer avec les organismes de réglementation du Canada à propos de l’application obligatoire des normes pour les entreprises canadiennes ayant une obligation d’information du public. L’application des nouvelles normes n’est pas obligatoire pour le moment au Canada et les actions du CCNID auront une incidence sur l’orientation ou l’application obligatoire des normes d’information au pays.

Les sociétés ouvertes seront probablement les plus touchées par les nouvelles obligations, mais les entreprises à capital fermé devront également composer avec une demande accrue d’information de la part de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des organismes de réglementation et des institutions financières.

En quoi consisteront les nouvelles normes?

IFRS S1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité

La plus vaste des deux, IFRS S1, précise le besoin pour une société de présenter des informations sur les possibilités et risques liés à la durabilité à court, moyen et long terme et de fournir aux parties prenantes les données pertinentes dont elles ont besoin pour prendre des décisions éclairées.

Les exigences générales détaillent la manière dont une entité doit procéder pour recueillir et présenter des informations financières importantes liées à la durabilité, dont on peut raisonnablement s’attendre qu’elles aient une incidence sur les flux de trésorerie, l’accès au financement ou le coût du capital sur une année.

Les informations à fournir doivent porter sur les aspects suivants :

  • Gouvernance : Les processus, procédures et contrôles utilisés par l’entité pour assurer le suivi, la gestion et la surveillance des possibilités et risques liés à la durabilité. Cela vise l’ensemble des responsables de la gouvernance (le conseil, le comité ou la personne responsable de la surveillance) et le rôle de la direction dans le processus.
  • Stratégie : La stratégie de l’entité pour gérer les possibilités et risques dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient une incidence sur leurs clients potentiels, ainsi que l’incidence des possibilités et risques liés à la durabilité sur le modèle économique de l’entité, sa chaîne de valeur, sa prise de décisions et sa situation financière.
  • Gestion des risques : Les processus suivis pour identifier, évaluer, prioriser et surveiller les possibilités et risques liés à la durabilité, et la mesure dans laquelle ces processus sont intégrés au processus existant de gestion de risques de l’entité.
  • Indicateurs : Les mesures utilisées pour évaluer l’efficacité des modèles économiques, des activités et des autres éléments communs qui caractérisent la participation dans un secteur d’activité relativement aux possibilités et risques liés à la durabilité. Cela comprend les progrès réalisés par l’entité en vue de l’atteinte des cibles qu’elle s’est fixées ou qu’elle est tenue d’atteindre en vertu de la loi ou de la réglementation.

Des rapports doivent être préparés visant la même entité comptable que les documents financiers correspondants et ils doivent porter sur la même période que les états financiers correspondants de l’entité, y compris les informations comparatives de l’exercice précédent.

Les autres obligations générales d’IFRS S1 portent notamment sur les éléments suivants :

  • une déclaration de conformité;
  • les renvois entre rapports;
  • l’emplacement des informations;
  • les jugements et incertitudes;
  • les erreurs d’une période antérieure;
  • les données et hypothèses cohérentes;
  • l’information sensible.

IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques

Première norme de l’ISSB fondée sur un sujet, IFRS S2 impose la présentation des informations liées spécifiquement aux changements climatiques.

Elle a pour objectif d’exiger de l’entité qu’elle fournisse des informations significatives sur les possibilités et risques importants liés aux changements climatiques qui se présentent à elle, pour permettre aux utilisateurs de son information financière (p. ex., clients, fournisseurs, institutions financières, organismes de réglementation) de prendre des décisions éclairées qui influenceront leurs échanges avec l’entité, notamment pour le financement et la fourniture de ressources.

Comme IFRS S1, IFRS S2 exige de l’entité qu’elle fournisse des informations dont on peut raisonnablement s’attendre qu’elles aient une incidence sur ses flux de trésorerie, son accès au financement ou son coût du capital à court, moyen et long terme.

L’entité doit préciser si ces risques liés aux changements climatiques constituent des risques physiques ou des risques de transition, c.-à-d. des risques présents pour une entité qui évolue dans une économie visant la carboneutralité et qui s’y adapte.

Les informations devront également inclure la plupart des mêmes éléments que dans IFRS S1 en lien avec les quatre aspects que sont la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques, et les indicateurs et cibles. Il peut s’agir, par exemple :

  • de la manière dont l’entité prévoit d’atteindre les cibles liées aux changements climatiques qu’elle a établies;
  • d’informations sur les changements en cours et prévus au modèle économique de l’entité (notamment des changements à la stratégie et à l’attribution des ressources en fonction des possibilités et risques liés aux changements climatiques), et sur ses mesures d’atténuation et d’adaptation directes et indirectes actuelles et anticipées;
  • d’informations sur les plans que l’entité a établis ou élabore en vue de la transition vers une économie à plus faibles émissions de carbone;
  • d’une évaluation par l’entité de sa résilience face aux changements climatiques. Cela inclut une analyse des scénarios liés aux changements climatiques, à propos desquels IFRS S2 fournit des indications.

IFRS S2 exige également que les entités fournissent des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), mesurées en tonnes métriques de CO2, générées durant la période de présentation de l’information financière et relevant des champs d’application 1, 2 et 3. Elles doivent également préciser l’approche utilisée pour ce calcul, ainsi que les données d’entrée et les hypothèses utilisées dans la mesure.

Allègement transitoire

Au cours de la première année, les entités auront droit à un allègement par rapport à l’ensemble des informations à fournir selon IFRS S1 puisque les informations à fournir selon IFRS S2 auront préséance. La priorité est l’adoption et la mise en œuvre d’IFRS S2 la première année (2024), puis d’IFRS S1 l’année suivante (2025). Cependant, les entités sont incitées à adopter les deux normes la première année, si possible.

Durant la consultation à propos des normes, les parties prenantes ont exprimé leur désaccord avec le champ d’application 3 en raison des difficultés liées à la disponibilité et à la qualité des données à fournir. Par conséquent, en ce qui a trait à IFRS S2, l’ISSB permettra aux entités de produire leur premier rapport sans fournir la mesure de leurs émissions de GES relevant du champ d’application 3 si elles n’ont pas présenté ces informations dans des rapports antérieurs.

Si une entité fournit des informations sur ses émissions de GES relevant du champ d’application 3, elle doit préciser les catégories prises en compte dans sa mesure des émissions de GES afin que les utilisateurs puissent comprendre les émissions incluses dans le rapport et celles qui en sont exclues.

Pour la première année d’adoption et d’utilisation des normes de l’ISSB, les entités ne sont pas tenues de fournir des informations sur les éléments suivants :

  1. les possibilités et risques liés à la durabilité en dehors des informations en lien avec les changements climatiques;
  2. la présentation des informations liées à la durabilité sur une base annuelle, en même temps que les états financiers correspondants;
  3. les informations comparatives;
  4. les émissions de gaz à effet de serre (GES) relevant du champ d’application 3;
  5. le protocole des GES afin de mesurer les émissions si elles utilisent une autre approche.

Les entités doivent indiquer si elles se prévaudront de l’allègement transitoire.

Pour favoriser la qualité des informations fournies dans l’avenir, l’ISSB a préparé des indications détaillées à propos de la mesure, du regroupement et de l’analyse des émissions de GES.

Répercussions

Le succès de toute entité est directement lié à ses interactions avec ses parties prenantes, et avec la société, l’économie et l’environnement naturel dans lesquels elle évolue.

Les ressources et les relations au sein de cette chaîne de valeur créent leur système propre et, dans celui-ci, les dépendances sur ces ressources et relations ont des répercussions sur les possibilités et risques liés à la durabilité.

Il en va de même pour d’autres facteurs comme le personnel de l’entité, les gens et les entreprises composant ses chaînes d’approvisionnement, de marketing et de distribution, ainsi que les environnements financiers, géographiques, géopolitiques et réglementaires dans lesquels une entité évolue.

Pour les entités qui ont retardé l’élaboration de leurs propres normes liées à la durabilité, cette nouvelle réglementation leur offre la possibilité d’analyser plus rigoureusement leurs activités et d’approfondir leurs politiques et stratégies ESG en place.

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