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ACTION COLLECTIVE CANADIENNE REXULTI®

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Pièce « R-3 »

ACTION COLLECTIVE CANADIENNE REXULTI® 
AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT AU QUÉBEC

Veuillez lire attentivement le présent avis. Le fait d’ignorer le présent avis aura 
une incidence sur vos droits.

À : Toutes les personnes au Canada, y compris leur succession, qui :

  • se sont fait prescrire et ont ingéré REXULTI® entre le 16 février 2017 et le 23 août 2025;
  • en raison d’une relation personnelle avec un Membre du groupe REXULTI®, ont le droit de faire valoir une réclamation en vertu du Code civil du Québec, de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario, en sa version modifiée, ou de lois provinciales et territoriales équivalentes (comme les conjoints ou conjointes, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs).

L’action collective canadienne allègue que les Défenderesses ont fait preuve de négligence en omettant d’avertir les Membres du groupe que REXULTI® pouvait causer des Comportements compulsifs et des Troubles du contrôle des impulsions, y contribuer ou les exacerber, plus précisément le jeu compulsif ou pathologique, l’hypersexualité, l’hyperphagie et les achats incontrôlables.

Les parties à l’action collective ont conclu un règlement proposé (le << Règlement >>), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec (le << Tribunal >>).

Le Tribunal ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé de la réclamation. Les Défenderesses ont nié et continuent de nier les allégations formulées contre elles dans l’Action collective et n’ont joué aucun rôle dans la détermination de l’admissibilité des Membres du groupe à participer au Règlement ou dans l’attribution des indemnités offertes aux Membres du groupe visés par le Règlement (voir la rubrique D ci-après).

Le Règlement prévoit la création d’un fonds de règlement de 4,75 M$ CA, dont approximativement 2,85 M$ CA servira à verser une indemnisation à l’égard des Réclamations approuvées, ce qui comprend un montant de 118 750,00 $ CA qui sera affecté au règlement des réclamations des assureurs de soins de santé publics, un montant de 199 500,00 $ CA qui sera versé aux Membres de la famille du membre du groupe et un montant de 570 000,00 $ CA pour les pertes économiques. Le fonds de règlement servira également à payer les frais liés aux avis (186 303,52 $ CA), les frais d’administration des réclamations (55 000,00 $ CA) ainsi que les Honoraires juridiques des Avocats du groupe approuvés par le Tribunal (1,425 M$ CA), plus les débours et les taxes de vente applicables.

Le présent avis explique vos droits et options en tant que Membre du groupe visé par le Règlement.

A) L’ACTION COLLECTIVE REXULTI®

REXULTI® (nom générique brexpiprazole) est un médicament sur ordonnance qui est prescrit pour traiter certains troubles de santé mentale, dont la schizophrénie et le trouble bipolaire, ainsi que comme traitement complémentaire pour le trouble dépressif majeur. Au cours des périodes susmentionnées, REXULTI® a été vendu au Canada par Otsuka Canada Pharmaceuticals Inc. (<< Otsuka Canada >>) et Lundbeck Canada Inc. (<< Lundbeck Canada >>).

L’Action collective allègue que REXULTI® peut causer divers comportements compulsifs et troubles du contrôle des impulsions, y contribuer ou les exacerber, plus précisément le jeu compulsif ou pathologique, l’hypersexualité, l’hyperphagie et les achats incontrôlables.

B) AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE NATIONALE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Le 3 décembre 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective nationale au
nom des personnes suivantes :

Toutes les personnes qui résident et qui ont résidé au Canada qui se sont fait prescrire et ont ingéré le médicament REXULTI® pendant la Période du recours, à partir du 16 février 2017, et qui ont développé par la suite un ou plusieurs Comportements compulsifs et Troubles de contrôle des impulsions suivants :

— jeu compulsif;

— hypersexualité;

— hyperphagie;

— achats ou dépenses compulsifs;
et les membres de leur famille, leurs personnes à charge, leurs héritiers et leurs successions.

Tous les appels ont été complétés le 5 mai 2023.

Un avis d’autorisation de l’Action collective a été publié précédemment le 15 mars 2024. La Date limite d’exclusion pour les Membres du groupe qui ne souhaitaient pas participer à l’Action collective était le 15 mai 2024. Les personnes qui sont devenues des Membres du groupe après la Date limite d’exclusion, ce qui signifie qu’elles ont présenté des Comportements compulsifs pour la première fois entre le 16 mai 2024 et le 23 août 2025, peuvent toujours s’exclure en remplissant un Formulaire d’exclusion, tel qu’il est décrit plus en détail à la rubrique G ci-après.

B) L’ENTENTE DE RÈGLEMENT ET LES INDEMNITÉS OFFERTES AUX MEMBRES DU GROUPE VISÉS PAR LE RÈGLEMENT

Les parties à l’Action collective ont conclu un Règlement national proposé au nom des Membres du groupe visés par le règlement. Le Règlement offre des indemnités financières aux Membres du groupe visés qui ont présenté des Comportements compulsifs ou des Troubles du contrôle des impulsions et ont subi des conséquences connexes, dont des préjudices psychologiques, des maladies et des hospitalisations, des pertes financières et la perte de soins, de conseils et d’accompagnement.

Les Défenderesses verseront 4 750 000,00 $ CA (le << Montant du règlement >>) afin de régler l’Action collective à l’échelle nationale, sans admettre leur responsabilité. Ce montant englobe tous les montants réclamés, notamment les dommages-intérêts, les frais, les intérêts, les frais d’avis, les frais d’administration et les réclamations des assureurs de soins de santé provinciaux. L’Entente de règlement, en français ou en anglais, peut être obtenue sur le Site Web du règlement, par l’intermédiaire de Rochon Genova ou en communiquant avec l’Administrateur des réclamations dont les coordonnées figurent ci-après.

MNP Ltée – Administration des actions collectives 
2000, 112 - 4th Avenue SW
Calgary (Alberta) T2P 0H3
[email protected]
Sans frais : 1 855 653-0027

Votre droit à des indemnités aux termes du Règlement sera établi par l’Administrateur des réclamations ou, en cas de désaccord, par un arbitre, en fonction du Plan de distribution approuvé par le Tribunal, lequel prévoit une indemnisation financière fondée sur les catégories suivantes de préjudice psychologique et de préjudice financier, ainsi qu’une indemnisation des Membres de la famille du membre du groupe. Si vous êtes représenté par un représentant légal, les indemnisations lui seront directement versées pour votre compte. Les Défenderesses n’ont joué aucun rôle dans l’élaboration du Plan de distribution proposé ou dans la détermination des catégories pour lesquelles une indemnisation peut être offerte.

Les Réclamants peuvent être admissibles à une indemnisation à la fois pour un préjudice psychologique et pour une perte financière.

A. Indemnisation pour un préjudice psychologique

  1. Léger :
  1. une preuve documentaire de la prescription1 de REXULTI® pendant la période visée par l’action collective pendant au moins 1 à 6 mois; et
  2. une attestation signée par le Membre du groupe ou en son nom selon laquelle il a ingéré REXULTI® pour une période de 1 à 6 mois et a présenté un ou plusieurs des Comportements compulsifs ou Troubles du contrôle des impulsions pendant son utilisation de REXULTI® ou dans les 3 mois suivant la fin de son utilisation.
  1. Modéré : Les Réclamants peuvent être admissibles selon les scénarios suivants :
  • Scénario no 1 :
  1. une preuve documentaire de la prescription de REXULTI® pendant plus de 6 mois; et
  2. une attestation signée par le Membre du groupe ou en son nom selon laquelle il a ingéré REXULTI® et a présenté un ou plusieurs Comportements compulsifs ou Troubles du contrôle des impulsions pendant son utilisation de REXULTI® ou dans les 3 mois suivant la fin de son utilisation.
  • Scénario no 2 :
  1. une preuve documentaire de la prescription de REXULTI® pendant une période de 1 à 6 mois; et
  2. les dossiers médicaux précisant la forme du traitement ou du suivi psychologique demandé ou reçu, ainsi que les Comportements compulsifs ou les Troubles du contrôle des impulsions pour lesquels un traitement ou un suivi psychologique a été demandé ou reçu. Si le traitement en question n’était pas couvert par le régime d’assurance maladie provincial, joignez les reçus ou la confirmation du paiement; et
  3. une attestation signée par le Membre du groupe ou en son nom indiquant qu’il a ingéré REXULTI® pendant une période de 1 à 6 mois et que pendant son utilisation de REXULTI® ou dans les 3 mois suivant la fin de son utilisation, il a présenté un ou plusieurs Comportements compulsifs ou Troubles du contrôle des impulsions d’une sévérité telle que les Comportements compulsifs ou Troubles du contrôle des impulsions en question ont nécessité un traitement ou un suivi psychologique.
  1. Sévère : Les Réclamants peuvent être admissibles selon les scénarios suivants, en fonction de la durée d’utilisation :
  • Scénario no 1 :
  1. une preuve documentaire de la prescription de REXULTI® pendant plus de 6 mois; et
  2. des documents démontrant que le Membre du groupe a présenté des Comportements compulsifs ou des Troubles du contrôle des impulsions pendant son utilisation de REXULTI® ou dans les 3 mois suivant la fin de son utilisation (par exemple, documents de jeu comme les retraits au GAB dans des casinos, l’autoexclusion d’un casino, les relevés de carte de crédit ou les relevés bancaires indiquant des paiements destinés au jeu, des dossiers médicaux faisant référence aux Comportements compulsifs, ou des dossiers médicaux ou des dossiers de suivi psychologique attestant qu’un traitement a été demandé pour les Comportements compulsifs ou les Troubles du contrôle des impulsions); et
  3. des preuves documentaires de la faillite, du divorce, de la réhypothèque d’un bien et/ou des poursuites criminelles pour fraude, vol, etc., pendant que le Membre du groupe présentait les Comportements compulsifs et/ou les Troubles du contrôle des impulsions ou par la suite; et 
  4. une attestation signée par le Membre du groupe ou en son nom indiquant qu’il a présenté un ou plusieurs Comportements compulsifs ou Troubles du contrôle des impulsions pendant son utilisation de REXULTI® ou dans les 3 mois suivant la fin de son utilisation et qu’il a fait faillite, qu’il a divorcé, qu’il a réhypothéqué un bien ou qu’il a fait l’objet de poursuites criminelles pour fraude, vol, etc., pendant qu’il présentait les Comportements compulsifs et/ou les Troubles du contrôle des impulsions ou par la suite.

ET/OU

  • Scénario no 2 :
  1. une preuve documentaire de la prescription de REXULTI® pendant plus de 6 mois; et
  2. identifiez et joignez des dossiers médicaux précisant le traitement ou le suivi psychologique demandé ou reçu et le ou les Comportements compulsifs ou Troubles du contrôle des impulsions précis pour lesquels le traitement ou le suivi psychologique a été demandé ou reçu. Si le traitement en question n’était pas couvert par le régime d’assurance maladie provincial, joignez les reçus ou la confirmation du paiement; et
  3. des documents démontrant que le Membre du groupe a présenté les Comportements compulsifs ou les Troubles du contrôle des impulsions (par exemple, documents de jeu comme les retraits au GAB dans des casinos, l’autoexclusion d’un casino, les relevés de carte de crédit ou les relevés bancaires indiquant des paiements destinés au jeu, des dossiers médicaux faisant référence aux Comportements compulsifs, ou des dossiers médicaux ou des dossiers de suivi psychologique attestant qu’un traitement a été demandé pour les Comportements compulsifs ou les Troubles du contrôle des impulsions); et
  4. une attestation signée par le Membre du groupe ou en son nom indiquant qu’il a présenté un ou plusieurs des Comportements compulsifs ou Troubles du contrôle des impulsions pendant son utilisation de REXULTI® ou dans les 3 mois suivant la fin de son utilisation, et les Comportements compulsifs ou les Troubles du contrôle des impulsions étaient d’une sévérité telle qu’ils ont nécessité un traitement ou un suivi psychologique pendant plus de 6 mois.
  1. Préjudice catastrophique résiduel (indemnisation disponible pour le préjudice catastrophique en plus de l’indemnisation disponible pour les Préjudices psychologiques légers, modérés et sévères) : documents prouvant que le Membre du groupe a subi des conséquences physiques ou psychologiques catastrophiques en raison des Comportements compulsifs ou des Troubles du contrôle des impulsions dont il est allégué qu’ils ont été causés par l’utilisation de REXULTI®, y compris, mais sans s’y limiter, la contamination par le VIH, l’hépatite ou une IST (infection sexuellement transmissible) incurable résultant de l’hypersexualité, des idées suicidaires et une hospitalisation connexe liée aux Comportements compulsifs ou aux Troubles du contrôle des impulsions et à leurs conséquences.
  1. Indemnisation pour un préjudice financier

De plus, une somme de 570 000 $ CA sera réservée dans le cadre du Règlement afin de compenser le préjudice financier des Réclamants qui ont subi une perte de revenu ou d’emploi ou des pertes de jeu ou ont contracté des prêts en raison de problèmes de jeu causés ou exacerbés par REXULTI® et qui peuvent en fournir la preuve. Ces pertes nécessiteront, outre les documents nécessaires à l’admissibilité à une réclamation pour un préjudice psychologique, les éléments suivants :

  • Pertes de jeu indemnisables :
  1. tous les Registres de jeu disponibles pour tous les endroits où ont eu lieu des activités de jeu. Ces documents doivent faire état des activités de jeu pour chaque endroit. Les endroits de jeu comprennent les casinos, les sites Web de jeu en ligne et tout autre endroit où ont eu lieu les activités de jeu en cause, que ce soit en personne ou virtuellement. Les documents à l’appui peuvent comprendre notamment les dossiers de suivi psychologique pour des problèmes de jeu compulsif, les retraits au GAB dans des casinos, les relevés de carte de crédit ou les relevés bancaires indiquant des paiements destinés au jeu; et
  2. une attestation signée par le Membre du groupe ou en son nom indiquant le montant net des pertes de jeu; et
  3. les Membres du groupe seront tenus de divulguer s’ils prenaient d’autres médicaments d’ordonnance ayant des propriétés agonistes de la dopamine au moment où se sont produites les activités de jeu en cause;
  • Perte de revenu indemnisable :
  1. les documents démontrant que le Membre du groupe a présenté les Comportements compulsifs (les registres de jeu, comme les retraits au GAB dans des casinos, l’autoexclusion d’un casino, les relevés de carte de crédit ou les relevés bancaires indiquant des paiements destinés au jeu, ou les dossiers médicaux ou les dossiers de suivi psychologique faisant étant d’une demande de traitement pour les Comportements compulsifs); et
  2. une attestation signée indiquant que le Membre du groupe a présenté les Comportements compulsifs ou les Troubles du contrôle des impulsions; et
  3. les registres faisant état de toute perte de revenu démontrant que les Comportements compulsifs ou les Troubles du contrôle des impulsions du Membre du groupe ont mené à la cessation ou à la perte de son emploi, y compris : le contrat de travail applicable et les déclarations de revenus pour les deux années précédant la cessation d’emploi; et
  4. une attestation par le Membre du groupe ou en son nom et/ou une attestation de chacun des employeurs précédents du Membre du groupe décrivant le motif de la cessation d’emploi du Membre du groupe;
  • Perte sur prêt indemnisable :
  1. les documents démontrant que le Membre du groupe a présenté les Comportements compulsifs (les registres de jeu, comme les retraits au GAB dans des casinos, l’autoexclusion d’un casino, les relevés de carte de crédit ou les relevés bancaires indiquant des paiements destinés au jeu, ou les dossiers médicaux ou les dossiers de suivi psychologique faisant étant d’une demande de traitement pour les Comportements compulsifs); et
  2. une attestation signée par le Membre du groupe ou en son nom indiquant qu’il a présenté les Comportements compulsifs; et
  3. tous les registres financiers disponibles se rapportant à tout prêt pour lequel une indemnisation est demandée. Si le prêt a été consenti par une institution financière, un état de compte courant pour le prêt doit être inclus. Si le prêt a été consenti par un prêteur privé, un ami ou un membre de la famille, une attestation du prêteur, sous peine de sanctions légales, doit être fournie, confirmant ce qui suit : le solde impayé du prêt, le capital du prêt, les intérêts courus à ce jour et un registre de tous les remboursements à l’égard du prêt reçus à ce jour.
  1. Indemnisation pour les Membres de la famille du membre du groupe (comme les conjoints, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs)

Les Membres de la famille du membre du groupe admissibles ont le droit de demander une indemnisation. Les Membres de la famille du Membre du groupe admissibles sont les conjoints, enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs d’un Membre du groupe qui présente, ou au nom de qui est présentée, une réclamation aux termes du Règlement.

Les Membres de la famille du Membre du groupe admissibles n’ont le droit de présenter une réclamation que si le Membre du groupe ne s’est pas exclu de l’action collective et qu’il soumet une réclamation pour recevoir une indemnité aux termes du Règlement.

Les Membres de la famille du Membre du groupe doivent remplir et signer la rubrique pertinente de la Trousse de réclamation, et le Réclamant soumettra la réclamation en son nom et en celui des Membres de la famille du Membre du groupe, si ceux-ci souhaitent présenter une réclamation. Les éléments suivants doivent être fournis pour que les Membres de la famille du Membre du groupe aient droit à des indemnités de Règlement :

  1. le ou les documents attestant le lien de parenté entre chaque Membre de la famille du Membre du groupe et le Membre du groupe. Si le Membre de la famille du Membre du groupe est mineur, en situation d’incapacité juridique ou décédé, le ou les documents attestant le pouvoir d’agir pour le compte du Membre de la famille du Membre du groupe; et
  2. le nom, l’adresse et le lien avec le Réclamant, ainsi que la signature du Membre de la famille du Membre du groupe.

Les Membres de la famille du Membre du groupe qui sont admissibles à des indemnités de Règlement recevront une somme fixe correspondant à un pourcentage du paiement reçu par le Réclamant pour un préjudice psychologique. Les conjoints ou conjointes recevront 10 %, les parents et les enfants recevront 5 % chacun, et les grands-parents, les frères et les sœurs recevront 2,5 % chacun. Ces attributions s’ajoutent aux indemnités accordées au Réclamant et ne sont pas déduites de celles-ci. L’indemnisation totale accordée aux Membres de la famille du Membre du groupe sera plafonnée à 199 500,00 $. Si le fonds à l’intention des réclamants qui sont des Membres de la famille du Membre du groupe est sursouscrit ou sous-souscrit, il sera rajusté à la baisse ou à la hausse proportionnellement.

  1. AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT

Pour que le Règlement prenne effet, il doit être approuvé par la Cour supérieure du Québec.

Une audience visant à approuver le Règlement sera tenue devant la Cour supérieure du Québec le 31 octobre 2025 (l’« Audience d’approbation du règlement »). L’Audience d’approbation aura lieu dans la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal ou dans toute autre salle que le juge siégeant dans la salle 2.08 ce jour-là peut désigner, sous réserve d’un ajournement du Tribunal sans aucun autre avis aux Membres du groupe que celui qui peut être affiché sur le Site Web du règlement ou le site Web des Avocats du groupe. Le lien Microsoft Teams créé pour l’Audience d’approbation du règlement sera accessible pour les Membres du groupe sur le site Web des Avocats du groupe.

Lors de cette audience, le Tribunal déterminera si le Règlement est équitable, raisonnable et dans l’intérêt véritable des Membres du groupe.

Les Membres du groupe visés par le Règlement ont le droit de s’exclure du Règlement s’ils deviennent des Membres du groupe visés par le règlement entre le 16 mai 2024 et le 23 août 2025 et/ou de s’opposer au Règlement, comme il est précisé ci-après.

Si le Règlement est approuvé par le Tribunal, un autre avis sera affiché sur le Site Web du règlement et sur le site Web des Avocats du groupe, Rochon Genova. 

  1. SI VOUS SOUHAITEZ PARTICIPER AU RÈGLEMENT

Les Membres du groupe visés par le règlement qui souhaitent participer au Règlement proposé n’ont pas besoin de se présenter à l’Audience d’approbation du Règlement ni de prendre aucune autre mesure à ce moment-ci. Vous n’avez pas à vous présenter à l’Audience d’approbation du règlement.

Si le Règlement est approuvé, les Formulaires de réclamation seront accessibles sur le site Web de Rochon Genova et de plus amples renseignements concernant le processus de soumissions des réclamations pourront être obtenus sur le Site Web du règlement, sur le site Web de Rochon Genova ou auprès de l’Administrateur des réclamations.

  1. COMMENT S’OPPOSER AU RÈGLEMENT PROPOSÉ

Si vous êtes un Membre du groupe visé par le Règlement et que vous souhaitez vous opposer au Règlement, vous pouvez remettre une opposition écrite à l’Administrateur des réclamations. Une opposition valide doit être oblitérée ou être reçue par l’Administrateur des réclamations à l’adresse indiquée ci-après au plus tard le 21 octobre 2025.

Le Membre du groupe visé par le Règlement qui souhaite s’opposer au Règlement, ou son avocat (s’il est représenté), doit indiquer ce qui suit dans son opposition :

  1. un titre ou une légende qui l’identifie comme une opposition au Règlement;
  2. le nom complet, l’adresse postale actuelle, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de la personne qui s’oppose ou au nom de laquelle une opposition est transmise;
  3. un énoncé clair de la nature et des motifs de l’opposition;
  4. une déclaration selon laquelle la personne croit être un Membre du groupe visé par le Règlement et des pièces justificatives suffisantes pour établir le fondement de cette croyance;
  5. si la personne a l’intention de se présenter à l’Audience d’approbation du règlement ou si elle compte s’y faire représenter par un avocat; dans ce dernier cas, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’avocat;
  6. une déclaration selon laquelle les renseignements qui précèdent sont véridiques et exacts.

L’Administrateur des réclamations fournira une copie de votre opposition aux Avocats du groupe, qui la remettront à leur tour à la Cour supérieure du Québec et aux Défenderesses. Vous pouvez, sans y être tenu, vous présenter à l’Audience d’approbation du règlement afin de soumettre des observations verbales en lien avec votre opposition. Un lien Microsoft Teams créé pour l’Audience d’approbation du règlement sera accessible sur le Site Web du règlement et sur le site Web des Avocats du groupe. Si vous souhaitez vous présenter, que ce soit en personne ou par l’entremise d’un avocat, vous devez envoyer un avis d’intention par écrit, qui doit être signifié, déposé et reçu par l’Administrateur des réclamations au plus tard le 21 octobre 2025.

Le juge qui préside l’Audience d’approbation du Règlement a le pouvoir discrétionnaire de déterminer si vous serez autorisé(e) à soumettre des observations verbales pendant l’audience.

N’envoyez PAS d’opposition directement à la Cour supérieure du Québec.

L’opposition au Règlement ne vous exclura pas. Si vous vous opposez au Règlement, vous demeurerez lié par ses modalités si celui-ci est approuvé par la Cour supérieure du Québec.

  1. COMMENT S’EXCLURE DU RÈGLEMENT PROPOSÉ

Si vous vous êtes fait prescrire et avez ingéré REXULTI® entre le 16 février 2017 et le 23 août 2025, que vous avez présenté des Comportements compulsifs pour la première fois entre le 16 mai 2024 et le 23 août 2025 et que vous ne souhaitez pas participer au Règlement, vous pouvez vous exclure de celui-ci en remettant un Formulaire d’exclusion rempli au greffier de la Cour supérieure du Québec d’ici la Date limite d’exclusion. Le délai d’exclusion est de 60 jours à compter de la publication de l’Avis d’approbation du règlement. La Date limite d’exclusion est le 23 octobre 2025.

Le Formulaire d’exclusion est accessible sur le Site Web du règlement et sur le site Web des Avocats du groupe.

Il doit être oblitéré ou livré par la poste au plus tard à la Date limite d’exclusion au greffier de la Cour supérieure du Québec à l’adresse suivante :

Greffier de la Cour supérieure du Québec
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, salle 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B6
No de dossier de la Cour 500-06-000948-188

Si vous êtes devenu un Membre du groupe avant l’expiration de la Date limite d’exclusion du 15 mai 2024 qui a été fixée par la Cour supérieure du Québec le 7 mars 2024, vous ne pouvez plus vous exclure de l’Action collective.

Les Membres du groupe visés par le règlement qui ne se sont pas exclus seront liés par le Règlement proposé si celui-ci est approuvé par le Tribunal. Le Règlement comprend une renonciation à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter d’autres poursuites contre les Défenderesses si le règlement est approuvé par la Cour supérieure du Québec.

Personne ne peut exclure une personne mineure ou une personne frappée d’une incapacité mentale qui est Membre du groupe sans la permission de la Cour après avoir remis un avis à l’Avocat de l’enfant et/ou au tuteur et curateur public et/ou au Curateur public du Québec, selon le cas.

Les Membres du groupe visés par le Règlement qui se sont précédemment exclus de l’Action collective n’ont pas à prendre d’autres mesures pour s’exclure du Règlement.

  1. QUI SONT LES AVOCATS DU GROUPE?

La Cour supérieure du Québec a nommé Rochon Genova à titre d’Avocats du groupe. Si vous avez des questions ou souhaitez en apprendre davantage sur le Règlement, vous pouvez communiquer avec eux au numéro de téléphone ou à l’adresse courriel ci-après.

ROCHON GENOVA
900-121 Richmond St. W.
Toronto (Ontario) M5H 2K1

Joel P. Rochon
Golnaz Nayerahmadi
Jessica Marshall

Tél : 416 363-1867
1 800 462-3864
[email protected]

  1. QUI EST L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS?

Les parties ont convenu que MNP Ltée agira à titre d’Administrateur des réclamations. Vous pouvez communiquer avec l’Administrateur des réclamations au numéro de téléphone ou à l’adresse courriel ci-après :

MNP Ltée – Administration des actions collectives 
2000, 112 - 4th Avenue SW
Calgary (Alberta) T2P 0H3
[email protected]
Sans frais : 1 855 653-0027

  1. HONORAIRES JURIDIQUES APPLICABLES À TOUS LES MEMBRES DU GROUPE

Lors de l’Audience d’approbation du Règlement, les Avocats du groupe demanderont l’approbation par le tribunal d’honoraires juridiques s’élevant à 1,425 M$, plus les débours et les taxes applicables. Les honoraires juridiques, débours et taxes, s’ils sont approuvés par le Tribunal, seront déduits du Montant du Règlement.

  1. INTERPRÉTATION

En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent avis et celles de l’Entente de règlement, les modalités de l’Entente de règlement ont préséance. En cas d’incompatibilité entre les versions anglaise et française du présent document, la version anglaise a préséance. Si le Règlement de l’Action collective est approuvé par la Cour supérieure du Québec, un autre avis sera publié sur le Site Web du règlement et sur le site Web de Rochon Genova sur la façon de participer au Règlement. Les questions concernant votre droit de participer au Règlement peuvent également être adressées aux avocats, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Le présent avis a été autorisé par la Cour supérieure du Québec. Les questions concernant les points abordés dans le présent avis ne doivent pas être adressées au Tribunal.

1 Les termes << prescrire >> et << prescription >> comprennent la réception d’échantillons de REXULTI® de la part de professionnels de la santé.