23 mars 2020 : Mesures fiscales fédérales en réponse au COVID-19

23 mars 2020

23 mars 2020 : Mesures fiscales fédérales en réponse au COVID-19

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BULLETIN FISCAL

Réponse à la COVID-19

23 mars 2020

Pour donner suite aux annonces faites par le gouvernement fédéral le 18 mars 2020, de nouvelles informations sur le programme de subvention salariale temporaire pour les employeurs ont été publiées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

Subvention salariale temporaire pour les employeurs

La subvention salariale temporaire pour les employeurs est une mesure mise en place pour une période de trois mois qui permet aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source qu’ils doivent verser à l’ARC.

L’admissibilité au programme de subvention salariale temporaire pour les employeurs est limitée aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance enregistrés qui répondent aux conditions suivantes :

  • Détenir un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie auprès de l’ARC en date du 18 mars 2020;
  • Verser un salaire, un traitement, des primes ou toute autre rémunération à un employé.

Les SPCC sont admissibles à la subvention uniquement si leur capital imposable utilisé au Canada pour l’année d'imposition précédente, calculé selon le groupe associé, est inférieur à 15 millions de dollars.

La subvention est un revenu imposable pour l’employeur.

Calcul de la subvention

Le montant de la subvention est calculé manuellement. Il correspond à 10 % de la rémunération versée entre le 18 mars 2020 et le 20 juin 2020.

Par exemple, si vous avez 5 employés à qui vous versez chacun un salaire mensuel de 4 100 $, pour un total de 20 500 $, la subvention sera égale à 10 % de 20 500 $, c’est-à-dire 2 050 $ par mois. Sur la période désignée de trois mois, la subvention totale reçue serait de 6 150 $ (1 230 $ par employé).

À noter que le montant de la subvention est plafonné à 1 375 $ par employé, et que le montant maximum total de 25 000 $ par employeur.

Par exemple, si vous avez 5 employés, la subvention maximale que vous pouvez recevoir est de 6 875 $ (le montant maximal de 1 375 $ par employé multiplié par 5), même si le maximum par employeur est de 25 000 $.

Les SPCC qui sont associées à d’autres sociétés n’ont pas à partager leur subvention maximale de 25 000 $ par employeur.

À titre d’exemple : Si vous avez un groupe associé composé de trois sociétés, dont le capital imposable de l’année d’imposition précédente est de moins de 15 millions de dollars, chaque société du groupe est admissible à la subvention maximale de 25 000 $, pour un total de 75 000 $.

Réception de la subvention

Pour recevoir la subvention, les employeurs peuvent réduire le versement courant d’impôt fédéral, provincial territorial qu’ils doivent effectuer à l’ARC du montant de la subvention calculée. Pour le Québec, la retenue à la source ne peut être réduite et doit continuer à être versée à Revenu Québec.

Les réductions de versements d’impôt peuvent commencer à compter de la première période de versement visant la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020. Si le montant d’impôt sur le revenu que vous déduisez n’est pas suffisant pour compenser la valeur de la subvention au cours d’une période donnée, vous pouvez réduire les prochains versements pour bénéficier pleinement de la subvention. Cela signifie que vous pourrez réduire des versements que vous devrez effectuer au cours d’une période qui n’est pas visée par la subvention salariale, c’est-à-dire après le 20 juin 2020.

Les employeurs admissibles qui choisissent de ne pas réduire leurs versements de retenues à la source au cours de l’année peuvent quand même calculer la subvention salariale temporaire visant la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020, et demander de recevoir le paiement de la subvention à la fin de l’année ou son transfert à l’année suivante.

Les employeurs doivent continuer à retenir l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les primes d’assurance-emploi des salaires, traitements, primes, commissions ou autres rémunérations versées à leurs employés. La subvention est seulement déduite lorsque les montants d’impôt sont versés à l’ARC par les employeurs.

Important : La subvention ne s’applique pas aux versements des cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi.

L’ARC met actuellement à jour les exigences de déclaration. Plus de renseignements sur la façon de déclarer la subvention seront publiés sous peu.

Veuillez noter que le texte de loi n’a pas encore été publié pour cette mesure. Nous ne manquerons pas de vous informer dès qu’il y aura du nouveau.

Pour en savoir plus, communiquez avec un conseiller MNP de votre région ou consultez notre site Web à l’adresse MNP.ca.

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