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Employeurs : ce que vous devez savoir sur les changements apportés aux feuillets T4/T4A avec l’arrivée de la Prestation dentaire canadienne

Employeurs : ce que vous devez savoir sur les changements apportés aux feuillets T4/T4A avec l’arrivée de la Prestation dentaire canadienne

Résumé
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Avec l’arrivée de la Prestation dentaire canadienne, qui entre en vigueur en 2023, l’Agence du revenu du Canada cherche à connaître l’admissibilité des contribuables au nouveau programme. C’est pourquoi elle exige des employeurs qu’ils précisent si leurs employés ont accès à une assurance dentaire.
Au moment de produire les feuillets T4 pour 2023, les employeurs ont donc l’obligation d’indiquer si l’employé ou des membres de sa famille avaient accès à une assurance ou à toute autre forme de couverture dentaire au 31 décembre 2023.
Les payeurs à qui il incombe de produire des feuillets T4A sont soumis à sensiblement les mêmes obligations.

La Prestation dentaire canadienne offre un soutien financier aux ménages dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $ afin de favoriser l’accès à des soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans.

Les enfants y sont admissibles que si leurs parents peuvent prouver qu’ils n’ont pas accès à un régime privé d’assurance dentaire. Ceux qui peuvent adhérer à un régime d’employeur, par exemple, en sont exclus.

Question de favoriser la bonne gestion de ce programme, l’ARC exige désormais des employeurs qu’ils précisent la couverture dentaire qu’ils offrent à leur personnel. Avec cette mesure, qui entre en vigueur pour l’année civile 2023, on pourra vérifier que ceux qui se prévalent de la nouvelle Prestation y sont bel et bien admissibles.

Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise?

Obligation d’information sur le feuillet T4

Au moment de produire les feuillets T4 pour l’année 2023, les employeurs ont l’obligation d’indiquer si l’employé ou des membres de sa famille avaient accès à une assurance ou à toute autre forme de couverture dentaire au 31 décembre 2023.

Pour les feuillets T4 et T4A (dont il est question plus loin) :

Cette obligation ne porte pas sur la situation familiale de l’employé ni sur la couverture à laquelle il a adhéré. Il s’agit du niveau de couverture qu’il s’est vu offrir et duquel il aurait pu bénéficier au 31 décembre de l’année civile.

L’information est inscrite dans la nouvelle case 45, où il est précisé si l’employé avait accès à une assurance et, le cas échéant, à quel type de couverture.

Voici les catégories possibles :

Code Couverture
1 Non admissible à l’accès à une assurance de soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit
2 Bénéficiaire uniquement
3  Bénéficiaire, conjoint et enfants à charge
4  Bénéficiaire et son conjoint
5  Bénéficiaire et ses enfants à charge
Source : Canada.ca

Afin de donner un peu de flexibilité aux employeurs, il sera possible, mais uniquement pour 2023, de se soustraire à cette nouvelle obligation d’information à la case 45, à la condition que l’employé entre dans la catégorie 1 (c.-à-d. qu’il n’a accès à aucune couverture).

Voilà une politique purement administrative, qui ne s’applique que si l’employeur a pris tous les moyens raisonnables à sa disposition pour satisfaire à cette obligation. Les employeurs dont les feuillets T4 pour l’année civile 2023 sont faits avant le 1er janvier 2024 n’auront pas à produire, après cette date, des feuillets modifiés où cette nouvelle information serait indiquée.

Obligation d’information sur le feuillet T4A

Les payeurs à qui il incombe de produire des feuillets T4A, à savoir ceux qui versent d’autres revenus comme des commissions d’un travailleur indépendant, des prestations de retraite ou d’autres rentes, sont soumis à sensiblement les mêmes obligations.

Ceux qui remplissent la case 16 pour un particulier (prestations de retraite ou autres pensions) devront désormais remplir la case 15 aussi. On y précise si le bénéficiaire ou des membres de sa famille ont eu accès à un régime d’assurance ou à une couverture dentaire. Les catégories sont les mêmes que pour les feuillets T4.

Si la case 16 est laissée vide, alors il est facultatif de remplir la case 15.

Communiquez avec votre service de paie si vous avez des questions sur ces nouvelles obligations d’information.

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