Énoncé économique de l'automne de 2020

30 novembre 2020

Énoncé économique de l'automne de 2020

Résumé
8 minutes de lecture

Le 30 novembre 2020, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a présenté l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement du Canada pour faire état des répercussions de la pandémie de COVID-19, qui se font toujours sentir, et de la réponse du gouvernement. Le total estimatif des dépenses engagées dans les mesures d’aide directe présentées par le fédéral dans son plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 s’est élevé à 269,8 milliards de dollars; le déficit prévu du pays est maintenant de 382 milliards de dollars pour 2020-2021.

L’Énoncé économique de l’automne résume les mesures d’aide fédérale déjà en place et présente des mesures qui visent soit l’impôt sur le revenu ou les taxes de vente, exposées ci-après :

Soutiens D'Urgence Aux Entreprises

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

Soutien aux employés

Le gouvernement propose d’augmenter la subvention salariale maximale à 75 % (contre 65 % actuellement) pour les périodes d’admissibilité 11 à 13, soit du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021. La subvention de base maximale serait toujours fixée à 40 %, tandis que la subvention salariale complémentaire maximale passerait à 35 %.

La subvention salariale versée aux employés en congé payé est harmonisée aux prestations d’assurance-emploi (AE) jusqu’au 19 décembre 2020. Afin de veiller à ce que la subvention salariale versée aux employés en congé payé demeure harmonisée aux prestations d’AE, le gouvernement propose que la subvention salariale hebdomadaire pour un employé en congé payé soit prolongée du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021.

Périodes de référence

Aux fins de la subvention salariale (et de la subvention pour le loyer), la baisse des revenus d’un employeur est généralement déterminée en comparant la variation des revenus mensuels de l’employeur d’une année à l’autre. Un employeur peut aussi choisir d’utiliser une autre approche, qui compare la variation de ses revenus mensuels par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020. Une règle spéciale prévoit qu’une baisse des revenus pour une période d’admissibilité donnée est la plus élevée de sa baisse des revenus pour la période d’admissibilité donnée et la période d’admissibilité précédente. Ces règles s’appliquent toujours pour déterminer la baisse des revenus d’un employeur admissible du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021.

Tous les autres paramètres du programme restent inchangés. Les détails relatifs à la subvention salariale pour les périodes allant du 14 mars au 30 juin 2021 seront proposés ultérieurement.

Prolongation de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

Comme pour la subvention salariale, les organisations admissibles qui ont subi une baisse de revenus peuvent demander la subvention pour le loyer pour les dépenses admissibles. Le gouvernement propose de maintenir la structure de taux actuelle applicable à la subvention pour le loyer de base du 19 décembre 2020 au 13 mars 2021.

Pour répondre aux problèmes de liquidités soulevés par les locataires, qui devaient régler le loyer pour être admissibles à la subvention, le gouvernement a confirmé son intention de modifier la subvention pour le loyer de manière à ce que les montants soient considérés comme réglés lorsqu’ils deviendront exigibles, sous réserve de certaines conditions.

Les détails relatifs à la subvention pour le loyer pour les périodes ultérieures au 13 mars 2021 seront annoncés plus tard.

Prolongation de la mesure de soutien en cas de confinement

Une aide supplémentaire est offerte aux demandeurs admissibles à la subvention pour le loyer de base dont l’établissement doit cesser ses activités ou les restreindre de façon considérable en raison d’une ordonnance de santé publique publiée en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire.

Le gouvernement propose de prolonger jusqu’au 13 mars 2021 le taux actuel de 25 % à titre de soutien en cas de confinement.

Les détails relatifs à la mesure de soutien en cas de confinement pour les périodes ultérieures au 13 mars 2021 seront annoncés plus tard.

Mesures Visant L'Impôt Sur Le Revenu

Options d’achat d’actions des employés

Le gouvernement a confirmé que les options d’achat d’actions des employés seraient assujetties à des restrictions plus sévères, comme il l’avait annoncé dans son budget de 2019. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux options octroyées par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Comme certaines entreprises en démarrage ou aux premiers stades de développement ne sont pas des SPCC, celles ayant des revenus bruts d’au plus 500 M$ seront elles aussi exemptées. Aux termes des changements proposés, l’avantage est maintenu pour la première tranche de 200 000 $ comprise dans la juste valeur marchande des options d’achat d’actions attribuées aux employés au cours d’une année.

Les nouvelles règles s’appliqueront aux options d’achat d’actions attribuées à compter du 1er juillet 2021.

OBSERVATION DE MNP : Les entreprises ont encore le temps de mettre en œuvre un régime d’options d’achat d’actions des employés aux termes des règles actuelles.

Déduction pour frais de bureau à domicile

Pour alléger le fardeau des employeurs et éliminer l’incertitude qui entoure une demande faite pour la première fois, les employés pourront déduire un montant maximal de 400 $, et ce, sans devoir faire un suivi détaillé des dépenses ou obtenir un formulaire de leur employeur. D’autres détails seront fournis par l’Agence du revenu du Canada dans les prochaines semaines.

OBSERVATION DE MNP : Les employés souhaitant déduire des frais de bureau à domicile d’un montant supérieur à 400 $ pourront le faire. Pour ces demandes, les employeurs devront toujours fournir un formulaire T2200 signé et remplir d’autres critères d’admissibilité. 

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Cette mesure fournira l’aide suivante aux familles admissibles à l’ACE :

Revenu familial net Montant annuel par enfant de moins de 6 ans 
Égal ou inférieur à 120 000 $ 1 200 $
Supérieur à 120 000 $ 600 $

Ce soutien sera accordé en quatre paiements non imposables de 300 $/150 $, le premier étant versé dès l’adoption de la législation habilitante, et les paiements subséquents étant payables aux mois d’avril, de juillet et d’octobre 2021.

Mesures Visant Les Taxes De Vente

Allègement de la TPS/TVH sur les fournitures (prise d’effet le 6 décembre 2020)

Les masques et écrans faciaux qui satisfont à certaines spécifications seront détaxés (taxe de 0 %). Cette mesure sera en vigueur seulement le temps que durera la pandémie.

Modifications au régime de la TPS/TVH sur les produits numériques
(prise d’effet le 1er juillet 2021)

Le gouvernement propose des changements importants à l’application de la TPS/TVH sur les fournitures numériques. Actuellement, lorsqu’une entreprise n’est présente au Canada que de façon numérique, elle n’est généralement pas tenue de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH. Le gouvernement propose une inscription simplifiée pour les personnes non-résidentes afin de les intégrer au régime de la TPS/TVH.

Les changements proposés prévoient ce qui suit :

  • La création d’un portail en ligne pour simplifier l’inscription et les versements de la TPS/TVH.
  • L’application des règles aux transactions entreprises-consommateurs.
  • Un vendeur inscrit non-résident n’aura pas l’obligation de facturer la TPS/TVH si l’entreprise qui acquiert la fourniture lui donne son numéro de TPS/TVH.
  • Les règles relatives au lieu de résidence seront simplifiées de manière à ce que le taux d’imposition soit fondé sur le lieu de résidence du consommateur; toutefois, des exceptions seront prévues si ce lieu ne constitue pas un lieu approprié à la fourniture.
  • Aux termes de ce nouveau système, les non-résidents ne pourront pas demander de crédit de taxe sur les intrants.
  • Comme pour toutes les autres entreprises, le seuil d’inscription sera de 30 000 $.

Produits et services fournis par l’entremise de plateformes et d’entrepôts de distribution au Canada (prise d’effet le 1er juillet 2021) 

Toujours au sujet des entreprises en ligne, le gouvernement propose d’obliger tous les entrepôts de distribution à s’inscrire au dossier de la TPS/TVH et de percevoir la taxe sur les produits qui sont expédiés à partir d’un entrepôt canadien, dans la mesure où le vendeur ne perçoit pas autrement la taxe.

Ces changements proposés visent aussi les exploitants de plateformes de distribution (une personne « qui contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le vendeur tiers et l’acheteur »). Ils ne visent pas à inclure les entreprises de traitement de paiements ni les exploitants de sites Web de petites annonces ou publicitaires.

OBSERVATION DE MNP : Les entreprises devront connaître les cas où l’inscription aux fins de la TPS/TVH est nécessaire afin d’éviter les mauvaises surprises.

Perception de la TPS/TVH sur les logements à court terme offerts au moyen d’une plateforme numérique (prise d’effet le 1er juillet 2021)

Le gouvernement propose d’appliquer la TPS/TVH sur tout logement offert en location pendant de courtes périodes par l’intermédiaire d’une plateforme numérique au Canada.

Pour ce faire, un cadre simplifié d’inscription et de versement de la TPS/TVH sera accessible aux exploitants de plateforme de logements non-résidents qui autrement n’exploitent pas une entreprise dans le pays. En outre, de nouvelles pénalités seront appliquées pour contrer l’évasion fiscale relative à la TPS.

OBSERVATION DE MNP: Les changements proposés exigeront que les entités inscrites au régime de la TPS/TVH conservent un registre à l’égard de leurs clients non-résidents et des produits et services qui leur sont fournis.

Conformité Fiscale Et Initiaves En Ce Sens

Le gouvernement a donné un aperçu des prochaines étapes qui s’inscrivent plus largement dans ses efforts de renforcement de la conformité fiscale au Canada.

Vérifications

Le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour permettre à l’ARC de prolonger les programmes existants ciblant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif des personnes fortunées.

Lancement des consultations sur les règles anti-évitement

Au cours des prochains mois, le gouvernement organisera des consultations sur les règles anti-évitement canadiennes.

Impôt sur les logements canadiens appartenant à des propriétaires étrangers non-résidents

Le gouvernement mettra en œuvre une mesure fiscale nationale visant l’usage improductif des logements au Canada dont les propriétaires sont des non-résidents.

OBSERVATION DE MNP : Le gouvernement n’a pas défini l’« usage improductif », mais on peut s’attendre raisonnablement à ce qu’il adhère aux critères énoncés dans les règles provinciales d’impôt sur la spéculation déjà en place.

Notre cabinet continue de collaborer avec le gouvernement pour veiller à répondre aux besoins des Canadiens et des entreprises canadiennes.

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