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Faits saillants du budget 2024 de l’Ontario

Faits saillants du budget 2024 de l’Ontario

Résumé
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Le mardi 26 mars 2024, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a déposé le budget provincial de 2024.

Le mardi 26 mars 2024, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a déposé le budget provincial de 2024. Intitulé Bâtir un Ontario meilleur, le budget vise à investir dans les travailleuses et les travailleurs, ainsi que dans les services publics essentiels de la province sans hausser les taxes, impôts et autres frais. La province poursuit la réalisation de son plan pour bâtir l’Ontario en investissant dans les infrastructures afin d’accélérer la construction de logements et en gardant les coûts bas pour les familles et les entreprises.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Taux d’imposition sur le revenu des sociétés

Aucun changement aux taux de l’impôt sur le revenu des sociétés n’a été annoncé dans le budget de cette année. Les taux de l’impôt des sociétés en vigueur pour 2024 sont résumés ci-dessous :

  Taux d’imposition des petites entreprises* Plafond des affaires – Sociétés exploitant une petite entreprise Taux général des sociétés (autre que le secteur de la fabrication et de la transformation)  Taux général des sociétés (secteur de la fabrication et de la transformation)*
Gouvernement fédéral 9,0 % 500 000 $
15,0 %
15,0 %
Ontario 3,2 %
500 000 $
11,5 %
10,0 %
Taux combiné
12,2 %

26,5 %
25,0 %

* Taux applicables au revenu non admissible à la réduction de taux temporaire pour les fabricants de technologies à zéro émission.

Simplification du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) est un crédit d’impôt de 18 % remboursable. Il est offert aux sociétés exerçant des activités d’animation et d’effets spéciaux informatiques dans le cadre de productions cinématographiques et télévisuelles admissibles en Ontario. Actuellement, pour avoir droit à ce crédit, les productions doivent avoir reçu un certificat d’admissibilité soit au crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, soit au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production, une exigence ayant pour effet de lier le CIOESAI à ces deux derniers crédits d’impôt.

Le gouvernement propose d’éliminer cette exigence et de la remplacer par de nouvelles règles d’admissibilité, notamment l’obligation d’engager des dépenses minimales de 25 000 $ liées à la main-d’œuvre par production. Les nouvelles règles entreront en vigueur pour les productions dont les activités admissibles débuteraient à compter du 26 mars 2024.

Prime régionale du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

La prime est généralement accordée aux productions dont le tournage ou l’animation se fait principalement en Ontario, à l’extérieur de la région du grand Toronto. Le gouvernement a annoncé son intention de réexaminer cette prime pour s’assurer qu’elle soutient efficacement la production cinématographique et télévisuelle partout dans la province.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Taux d’imposition sur le revenu des particuliers

Aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers n’a été annoncé dans le budget de cette année. En Ontario, le taux d’imposition marginal le plus élevé sur le revenu des particuliers pour 2024 est de 13,16 %. Voici les taux d’imposition marginaux combinés les plus élevés pour 2024 (fédéral et provincial, incluant la surtaxe provinciale) :

Catégorie Taux
Salaire, revenus d’entreprise, intérêts 53,53 %
Gains en capital
26,76 %
Dividendes déterminés
39,34 %
Dividendes non déterminés
47,74 %

Autres mesures fiscales

Prolongation des réductions temporaires de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants

Le 1er juillet 2022, le gouvernement avait temporairement réduit la taxe sur l’essence de 0,057 $ le litre et la taxe sur le carburant de 0,053 $ le litre. Ces allégements devaient prendre fin le 30 juin 2024. Le gouvernement propose de reconduire ces réductions de taux afin que la taxe sur l’essence et la taxe sur le carburant demeurent à 0,09 $ le litre pendant six mois de plus, jusqu’au 31 décembre 2024.

Impôt de l’Ontario sur la spéculation pour les non-résidents

Introduit en 2017, l’impôt de l’Ontario sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) est un impôt appliqué au moment de l’achat d’un logement par une personne ou une entité étrangère. En 2022, le gouvernement a élargi la portée de la taxe pour l’étendre à toute la province et a porté le taux d’imposition de 15 % à 25 %.

Le gouvernement a annoncé qu’il prend d’autres mesures pour renforcer l’ISNR en apportant des modifications visant à soutenir l’observation de la loi et à accroître l’équité. Le gouvernement prend également des mesures pour augmenter l’échange de renseignements entre le gouvernement provincial, le gouvernement fédéral et les administrations municipales pour mieux comprendre ce qu’on entend par logement vacant, l’achat par des étrangers et les modèles de propriété.

Donner le pouvoir aux municipalités de diminuer les taxes sur les immeubles à vocation locative

Afin d’encourager davantage le développement d’immeubles à vocation locative, le gouvernement donne aux municipalités la possibilité d’offrir un taux d’imposition foncière municipal réduit sur les nouveaux immeubles locatifs à logements multiples. Cette mesure, qui prend effet immédiatement, vise à résoudre la crise actuelle du logement et à rendre le coût du logement plus abordable.

Examen de l’évaluation et de l’imposition foncières

Le gouvernement entreprend l’examen du régime d’évaluation et d’imposition foncières. Il a entamé des consultations sur la portée et les domaines prioritaires de l’examen, lesquelles vont se poursuivre plus globalement auprès des parties prenantes partout en Ontario dès le début du printemps. Les évaluations foncières à l’échelle de la province continueront d’être reportées jusqu’à la fin de l’examen.

Élimination de la taxe de base sur le vin

Le budget propose d’éliminer la taxe de base sur le vin de 6,1 % s’appliquant aux vins et aux vins panachés ontariens vendus dans les magasins de vente au détail d’établissements vinicoles. Le nouveau taux entrera en vigueur le 1er avril 2024.

Dans le but d’accroître la concurrence sur le marché pour les producteurs et les consommateurs de l’Ontario, le gouvernement effectuera un examen ciblé des taxes et des droits sur la bière, le vin et les boissons alcoolisées.

Modernisation et amélioration du contrôle des taxes sur le tabac

Après s’être engagé à moderniser la Loi de la taxe sur le tabac dans le budget de 2023, le gouvernement propose des modifications additionnelles qui permettront de renforcer la surveillance et de réduire le fardeau administratif pour les déclarants, notamment :

  • Déplacer la date limite de déclaration mensuelle pour les déclarants de la taxe sur le tabac du 10 au 28 de chaque mois afin de leur donner davantage de temps pour déposer leur déclaration et respecter les autres dates limites auxquelles ils sont également assujettis. Le changement proposé prendra effet en juillet 2024.
  • Accroître les amendes prévues par la loi.
  • Fournir de nouveaux outils et un soutien continu au ministère des Finances de l’Ontario et à l’Équipe de lutte contre la contrebande de tabac de la Police provinciale de l’Ontario.
  • Créer une nouvelle initiative de collaboration entre le ministère des Finances et le ministère de la Santé de l’Ontario (dès 2024) pour aider les inspecteurs à adopter une approche coordonnée afin de lutter contre le tabac non réglementé.
  • Améliorer l’expérience en ligne globale pour les déclarants, de façon à rendre le processus de dépôt plus facile et plus efficace.
  • Poursuivre l’examen avec les intervenants et les partenaires des Premières Nations afin de cerner d’autres possibilités de moderniser la Loi, de renforcer la surveillance et d’adapter la législation en fonction de l’évolution du marché du tabac.

Tous les détails du budget 2024 de l’Ontario se trouvent ici.

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