Incidence des mesures fiscales du budget 2022 sur les institutions financières et les coopératives d’épargne et de crédit

27 novembre 2022

Incidence des mesures fiscales du budget 2022 sur les institutions financières et les coopératives d’épargne et de crédit

Résumé
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Le 9 août, le ministère des Finances a déposé un projet de loi visant la mise en œuvre de certaines de ces mesures. MNP l’a analysé pour savoir s’il s’appliquait aux coopératives d’épargne et de crédit et propose un examen des mesures proposées dans cet article.

Le budget fédéral 2022 comprenait un certain nombre de mesures fiscales ayant une incidence sur les institutions financières. Au moment de sa publication, il n’était pas clair si ces mesures visaient les coopératives d’épargne et de crédit. Le 9 août, le ministère des Finances a déposé un projet de loi visant la mise en œuvre de certaines de ces mesures. MNP l’a analysé pour savoir s’il s’appliquait aux coopératives d’épargne et de crédit et propose un examen des mesures proposées dans cet article.

Dividende pour la relance du Canada

Le dividende pour la relance du Canada est un impôt ponctuel visant les banques, les compagnies d’assurance vie exerçant des activités au Canada et certaines autres sociétés. Cet impôt correspond à 15 % du revenu moyen imposable supérieur à un milliard de dollars pour 2020 et 2021. Le seuil d’exemption d’un milliard de dollars peut être divisé entre les membres d’un groupe lié si le formulaire approprié de l’Agence de revenu du Canada a été rempli. Selon les règlements proposés, le revenu imposable de 2020 et 2021 correspond au revenu avant l’application de toute perte autre qu’en capital et de toute perte en capital nette pour ces années.

Cet impôt doit être inclus dans la déclaration de revenus de la société dès l’année d’imposition 2022. Il est payable en tranches égales sur cinq ans. La première tranche de 20 % doit être versée à la date d’exigibilité du solde pour l’année d’imposition 2022. Les tranches restantes doivent être payées lors des quatre années subséquentes. Si une société a plus d’une année d’imposition lors de l’année civile 2022, l’impôt s’appliquera à compter de la dernière d’entre elles.

Impôt supplémentaire visant les banques et les compagnies d’assurance vie

L’impôt supplémentaire proposé sur le revenu de certains groupes de banques et de compagnies d’assurance vie correspond à une hausse de 1,5 % pour le revenu imposable supérieur à 100 millions de dollars. Le seuil d’exemption de 100 millions de dollars peut être divisé entre les membres d’un groupe si le formulaire approprié de l’Agence de revenu du Canada a été rempli.

Ainsi, le taux général d’imposition fédéral sur le revenu des groupes de banques et d’assureurs-vie au-dessus de ce seuil passera de 15 % à 16,5 %. Le projet de loi comprend une règle anti-évitement pour contrer les plans fiscaux permettant d’éviter en partie ou en totalité cet impôt supplémentaire.

Celui-ci s’applique aux années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022. L’impôt à payer sera calculé sur une base proportionnelle selon le nombre de jours suivant le 7 avril 2022 pour les années d’imposition comprenant cette date.

Observation de MNP : D’après le projet de loi, les règles régissant le dividende pour la relance du Canada et l’impôt supplémentaire ne s’appliqueraient pas aux coopératives d’épargne et de crédit, à moins qu’elles ne soient liées à une banque (au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, exception faite des coopératives de crédit fédérales) ou à une compagnie d’assurance vie ou qu’elles contrôlent une banque ou une compagnie d’assurance vie. Si une coopérative d’épargne et de crédit possède une filiale bancaire, tant la coopérative que la banque seraient assujetties aux deux dispositions de la loi..

IFRS sur les contrats d’assurance

Le projet de loi tient compte de la norme internationale d’information financière (IFRS) 17 nouvellement adoptée qui traite des contrats d’assurance. Les règles tiennent compte du caractère déductible de la réserve relative à la marge sur services contractuels (MSC) aux fins de l’impôt. Les règles proposées et les règles transitoires s’appliqueront aux années d’imposition débutant après 2022. Nous ne prévoyons pas que ce changement aura une incidence sur les coopératives d’épargne et de crédit.

Opérations de couverture et ventes à découvert par les institutions financières canadiennes

En général, les sociétés canadiennes peuvent déduire un dividende imposable reçu pour des actions détenues dans une autre société canadienne. De plus, en vertu des règles sur les mécanismes de prêt de titres, les courtiers en valeurs mobilières inscrits peuvent déduire jusqu’aux deux tiers d’un paiement de compensation pour dividendes. Le projet de loi vise à répondre au risque que certaines fausses transactions soient effectuées afin de profiter de ces deux déductions, en imposant des restrictions sur celles-ci si certaines conditions sont réunies. Les règles proposées s’appliqueront aux dividendes payés ou à payer le 7 avril 2022 ou après cette date. Les règles transitoires s’appliqueront aux ententes en vigueur avant cette date.

Obligations de déclaration pour les REER et les FERR

En vertu des règles proposées, l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) devra déclarer la juste valeur marchande des biens détenus dans chacun de ces régimes à la fin d’une année civile. Ces exigences de déclaration sont les mêmes que celles visant un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Ces règles entrent en vigueur à compter de l’année d’imposition 2023.

Nous avons souligné que les modifications proposées dans le budget peuvent avoir une incidence sur certaines coopératives d’épargne et de crédit. Il importe donc que vous vous penchiez sur votre situation. Pour obtenir plus de renseignements sur les éléments abordés ci-dessus ou sur les exigences fiscales propres aux coopératives d’épargne et de crédit, veuillez communiquer avec Matt Bolley, associé, Fiscalité spécialisée ([email protected]), avec Annette Bester, associée, leader nationale, Coopératives d’épargne et de crédit ([email protected]) ou avec un membre de l’équipe Coopératives d’épargne et de crédit de MNP.

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