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Le logiciel en Colombie-Britannique : un régime de taxation en constante évolution

Le logiciel en Colombie-Britannique : un régime de taxation en constante évolution

Résumé
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Le 22 février 2024, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé un budget qui élargit considérablement la définition des logiciels assujettis à la taxe de vente provinciale.

Les changements introduits devraient s’appliquer rétroactivement une fois inscrits dans la loi. Les entreprises qui vendent des logiciels doivent bien comprendre :

  • les nouvelles mesures
  • les exemptions toujours en vigueur
  • les conséquences de ces nouveautés pour elles

Le 22 février 2024, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé un budget qui élargit considérablement la définition des logiciels aux fins de la taxe de vente provinciale.

Les logiciels et leurs droits d’utilisation ont toujours été assujettis à la TVP en Colombie-Britannique. Toutefois, il était souvent difficile de distinguer un logiciel taxable d’un logiciel non taxable vu la complexité de certains produits et services numériques sur le marché. Les précisions fournies dans le budget aident à dissiper ce flou, car pratiquement tout est dorénavant considéré comme un logiciel taxable aux fins de la TVP.

Au printemps dernier, le ministre des Finances de la province a perdu une cause devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant l’utilisation de certains produits infonuagiques. Il soutenait que les logiciels d’application et les interfaces de programmation d’applications étaient taxables. Le contribuable faisait appel à Amazon Web Services, Inc. pour du soutien technique, de même que des services d’infonuagique élastique, de stockage d’objets et de télécommunications. Les changements imposés dans le budget couvrent dorénavant ces types de services.

Les nouvelles mesures

Au moment de la réintroduction de la TVP en 2013, la Colombie-Britannique avait procédé à une importante révision de la définition d’un logiciel. Elle a par la suite continué de la modifier au gré des avancées technologiques. Les logiciels d’application, les logiciels de base, les jeux vidéos et les applications pour appareils mobiles étaient tous pris en compte dans la définition.

Le budget de 2024 y ajoute ce qui suit : les interfaces de programmation d’applications, les instructions codées ou le droit d’utiliser ces instructions, le droit de recevoir des mises à jour de logiciels en vertu d’une convention de maintenance optionnelle, les infrastructures-services et les logiciels-services.

Le bulletin PST 105, revu en 2024, définit ces termes comme suit :

  • Interface de programmation d’applications (IPA) — Interfaces qui permettent à au moins deux logiciels de communiquer entre eux.
  • Logiciel-service — Logiciel (ou le droit de l’utiliser) dont la propriété est conservée par le fournisseur ou par un autre particulier (p. ex., un fournisseur de services) qui n’est pas l’acquéreur.
  • Infrastructure-service — Accès à des services informatiques ou le droit d’accéder à des services informatiques, y compris la puissance de calcul ou de traitement et le stockage électronique.

La taxe s’appliquera dorénavant aux utilisateurs et aux appareils qui se situent habituellement en Colombie-Britannique, peu importe l’emplacement du serveur qui fournit ou héberge les logiciels et les données.

Le bulletin précise que les services d’hébergement Web sont dorénavant considérés comme des infrastructures-services. Ainsi, une demande de renseignements provenant d’un appareil qui d’ordinaire se trouve en Colombie-Britannique constitue désormais un service taxable, tout comme les services de sauvegarde de données, qui sont considérés comme des infrastructures-services.

Les bases de données en ligne sont également taxables, car elles permettent de faire des analyses au moyen de systèmes de gestion de bases de données, qui sont des logiciels d’application.

Étant donné qu’elle utilise des infrastructures-services et des logiciels-services, l’infonuagique utilisée par un appareil habituellement situé en Colombie-Britannique sera aussi assujettie à la taxe.

Le bulletin PST 107 sur les services de télécommunications a également été modifié pour tenir compte de la définition élargie d’un logiciel. Ainsi, les services d’hébergement sont dorénavant taxables à titre d’infrastructures-services.

Les changements introduits par le budget devraient s’appliquer rétroactivement jusqu’à 2013 une fois inscrits dans la loi.

Quelles sont les exemptions toujours disponibles?

Plusieurs services demeurent exempts de la TVP de la Colombie-Britannique :

  • les services de design Web qui n’impliquent pas la fourniture de logiciels;
  • les services de consultation sur les besoins en logiciels;
  • les services de tests, d’installation, de configuration, de modification, de réparation et de restauration de logiciels;
  • certains cours en ligne, par exemple les formations universitaires offertes à distance. Des activités de loisirs, comme des cours de conditionnement physique, ne pourraient pas bénéficier de l’exemption, même si l’on interagit avec l’instructeur;
  • l’achat de logiciels ou de services de télécommunications aux fins de revente.

Les conséquences pour les vendeurs de logiciels

Les entreprises qui vendent des logiciels devront percevoir et verser la TVP sur les articles taxables.

Les entreprises et les particuliers devront s’assurer de payer la taxe sur tout logiciel acquis aux fins d’utilisation dans la province. Si un fournisseur ne la facture pas, il revient au bénéficiaire ou à l’acquéreur de la verser.

Si un logiciel est utilisé dans plusieurs provinces, y compris la Colombie-Britannique, l’acquéreur doit en répartir le coût en fonction de l’endroit où se trouvent les utilisateurs. Prenons l’exemple d’une entreprise qui a son siège social en Ontario et trois bureaux en Colombie-Britannique. Si ces derniers utilisent des logiciels achetés par le siège social, ils devront verser la TVP selon le pourcentage d’utilisation en Colombie-Britannique.

Le calcul de cette proportion peut être basé sur plusieurs variables, comme le nombre d’employés ou de licences dans chaque province ou le temps d’utilisation réel, et doit être raisonnable et uniforme d’une année à l’autre.

Et maintenant?

Cette définition élargie d’un logiciel taxable s’inscrit dans la tendance observée dans bon nombre de pays, y compris le Canada, visant à faire entrer les services et l’économie numériques dans le giron des taxes de vente. Ces changements dissipent le flou entourant les logiciels assujettis à la taxe de vente en Colombie-Britannique. Ils alourdissent toutefois le fardeau imposé à certains acquéreurs et utilisateurs dans la province.

Communiquez avec nous

Pour en savoir plus sur la taxation des logiciels en Colombie-Britannique, communiquez avec un membre des Services de taxes indirectes de MNP.

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