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Questions d’ordre fiscal pour l’année d’imposition 2023

Questions d’ordre fiscal pour l’année d’imposition 2023

Résumé
5 minutes de lecture

Alors que l’année 2023 tire à sa fin, les conseillers en fiscalité de MNP vous présentent les dates limites importantes pour vos obligations fiscales, des points à considérer dans la planification à cet effet et les principaux changements législatifs. Cette année, le sommaire comprend les éléments suivants :

  • cinq points à considérer pour gérer l’impôt à payer de votre entreprise;
  • neuf conseils pour gérer votre impôt des particuliers à payer;
  • un aperçu des cinq changements législatifs qui sont entrés en vigueur cette année ou dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2024.

La fin de l’année est un bon moment pour examiner diverses options pour gérer votre impôt à payer et vous préparer pour la prochaine période de production des déclarations de revenus.

Impôt des sociétés

Investissement dans du matériel et d’autres immobilisations

Vous pensez acquérir des actifs amortissables? En ne tardant pas, vous pourriez profiter des mesures incitatives temporaires qui seront éliminées ou réduites à compter de 2024.

S’ils peuvent être utilisés avant le 1er janvier 2024, certains actifs admissibles des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) donnent droit, pour l’année d’imposition, à une déduction fiscale immédiate, jusqu’à un maximum de 1,5 million de dollars pour un groupe de sociétés associées (y compris les sociétés, les particuliers et les sociétés de personnes). C’est ce qu’on appelle la passation en charges immédiate.

Pour les particuliers et les sociétés de personnes canadiennes dont tous les associés sont des particuliers, les mesures relatives à la passation en charges immédiate s’appliqueront aux biens acquis et prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2025.

L’incitatif à l’investissement accéléré (IIA), lequel fournit une déduction pour amortissement (DPA) bonifiée à la première année pour certains biens admissibles, sera éliminé de façon progressive à compter de 2024. Les biens admissibles acquis qui sont soumis à la règle de la demi-année et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024 peuvent bénéficier jusqu’à trois fois la DPA normale à la première année.

La mesure incitative applicable aux biens admissibles qui sont soumis à la règle de la demi-année et qui deviennent prêts à être mis en service entre 2024 et 2027 est réduite à deux fois la DPA normale à la première année.

D’autres déductions fiscales bonifiées sont également offertes pour de la machinerie et du matériel destinés à la fabrication et à la transformation de biens, et pour du matériel de production d’énergie propre.

Salaires ou dividendes?

Votre conseiller MNP vous aidera à déterminer la répartition idéale de salaire et de dividende pour votre rémunération et celle des membres de votre famille.

Nous examinerons un éventail de facteurs, dont vos besoins en liquidités, les taux d’imposition fédéral et provincial ainsi que les attributs de votre entreprise (afin de déterminer le type de dividende que vous pouvez verser), tout en tenant compte des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Si vous optez pour un salaire, sachez que les montants à payer – y compris les primes – doivent être versés moins de 179 jours après la clôture de l’exercice.

Prêts aux actionnaires

Avez-vous contracté auprès de votre société un emprunt que vous n’avez pas encore remboursé? Envisagez de le régler dans les douze mois qui suivent la fin de l’année d’imposition de votre société au cours de laquelle le prêt a été consenti. Sinon, il pourrait devenir un revenu qui vous est attribuable.

Paiements d’impôt

Évitez des frais d’intérêts en réglant tout solde d’impôt à payer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et aux autorités provinciales appropriées dans les deux mois suivant la date de fin de l’année d’imposition de votre société (trois mois pour certaines SPCC).

Les taux d’intérêt de l’ARC ont considérablement augmenté au cours de la dernière année; au moment d’écrire ces lignes, le taux applicable aux impôts en souffrance s’élevait à 9 %. En payant l’impôt à temps, vous évitez des frais d’intérêt coûteux qui ne sont pas déductibles.

Planification

Les discussions de fin d’année sont le bon moment pour dresser le bilan annuel et aussi pour réfléchir à ce qui s’en vient.

  • Envisagez-vous de vendre votre entreprise? Prenez soin de toujours respecter les critères d’action admissible de petite entreprise (AAPE) afin de pouvoir vous prévaloir de l’exonération des gains en capital lors de la vente d’actions ou songez à créer une fiducie collective des employés pour faciliter la vente de votre entreprise à un employé.
  • Si vous prévoyez transférer la propriété de votre entreprise à un ou à plusieurs membres de votre famille, il vaut mieux mettre le plan en œuvre en 2023. L’entrée en vigueur des règles fiscales proposées sur les transferts intergénérationnels d’entreprises est prévue pour 2024. Elles seront plus restrictives et peuvent avoir une incidence sur votre capacité à accéder à l’exonération cumulative des gains en capital sur la vente de votre entreprise.
  • Une restructuration est le moyen idéal d’adapter votre entreprise à l’évolution de ses activités ou à la dynamique familiale, en plus d’en protéger les actifs et de réduire au minimum l’impôt à payer.
  • Un revenu passif trop important peut limiter la déduction accordée aux petites entreprises à laquelle vous pourriez avoir droit. Si votre entreprise détient des placements passifs, déterminez si le revenu passif généré durant l’année aura des répercussions sur le plafond des affaires l’année prochaine.

Impôts des particuliers

Dates importantes

Vous connaissez peut-être les opérations à effectuer avant le 31 décembre pour qu’elles soient admissibles aux déductions ou crédits d’impôt pour 2023 (p. ex., dons de bienfaisance, contributions à un parti politique provincial ou fédéral), mais voici d’autres dates limites importantes pour votre année d’imposition 2023 :

  • 15 décembre 2023 — Dernier versement d’acomptes provisionnels pour 2023
  • 30 janvier 2024 — Paiement des intérêts sur des prêts consentis par votre employeur (afin de réduire le montant de votre avantage imposable) et sur des prêts familiaux
  • 14 février 2024 — Remboursement à votre employeur des frais d’utilisation d’un véhicule personnel fourni par celui-ci afin de réduire la valeur de votre avantage imposable à cet égard
  • 29 février 2024 — Remboursement des sommes retirées d’un REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP) ou du régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP); cotisation à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait
  • 30 avril 2024 — Date limite pour le paiement de l’impôt des particuliers pour 2023

Versez tous les acomptes provisionnels et les paiements d’impôt avant les dates limites pour éviter des frais d’intérêt.

Dépenses liées au travail autonome

Assurez-vous de bien documenter toutes vos dépenses liées au travail autonome au moyen de reçus. Tenez un registre afin d’étayer tous les frais de véhicule à moteur et les calculs de l’avantage imposable.

Registre pour les véhicules

Téléchargez notre modèle de registre (en anglais seulement) pour rester au fait de toutes les dépenses et informations liées aux véhicules dont votre conseiller d’affaires aura besoin pour demander vos déductions fiscales. 

Dépenses d’emploi

Conservez vos reçus pour vos cotisations annuelles syndicales, professionnelles ou autres qui ne sont pas payées ni remboursées par votre employeur.

Au cours des deux dernières années, les particuliers qui ont travaillé à domicile plus de 50 % du temps durant au moins quatre semaines consécutives au cours de l’année ont pu demander une déduction pour certains frais de bureau à domicile, selon un taux fixe ou selon les montants réels qui ont été payés. Au moment d’écrire ces lignes, l’ARC n’a pas confirmé si ce sera le cas pour 2023.

REER

Cotisez à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) afin de réduire votre revenu imposable pour l’année. Vous pouvez également déduire les cotisations versées au REER de votre époux ou conjoint de fait. Le plafond de cotisation pour 2023 correspond à 18 % de votre revenu gagné en 2022, jusqu’à un maximum de 30 780 $. Consultez votre avis de cotisation de 2022 afin de connaître vos droits de cotisation pour 2023. Pour être déductibles en 2023, les cotisations doivent être versées au plus tard le 29 février 2024.

REEE

Les cotisations à un régime enregistré d’épargne-études (REEE) n’ont pas d’incidence sur votre impôt à payer pour 2023. Cependant, elles vous permettent d’épargner en vue des études de votre enfant et de profiter de la subvention canadienne pour l’épargne-études (montant maximal de 500 $ par année, et de 7 200 $ à vie, par enfant).

CELI

Le revenu gagné dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) n’est pas assujetti à l’impôt. Le plafond de cotisation pour 2023 est de 6 500 $. Consultez l’ARC ou votre institution financière afin de confirmer vos droits de cotisation à un CELI.

CELIAPP

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) vous permet de faire des cotisations déductibles en vue d’épargner pour votre première habitation et de réduire le revenu imposable pour l’année. En outre, les retraits admissibles (y compris le revenu de placement) effectués pour acheter une première propriété seront non imposables.

Le plafond de cotisation pour 2023 est de 8 000 $. Contrairement au CELI, les droits de cotisation au CELIAPP ne s’accumulent pas automatiquement. Vous devez donc ouvrir un CELIAPP dès maintenant pour commencer à accumuler des droits de cotisation, et ce, même si vous n’êtes pas en mesure d’y cotiser cette année.

Dons de bienfaisance

Les gouvernements fédéral et provinciaux offrent des crédits d’impôt pour les dons à des organismes de bienfaisance, entraînant des économies d’impôt allant jusqu’à 50 % de la valeur du don. Une bonne stratégie peut vous aider à réduire votre impôt à payer et à atteindre vos objectifs philanthropiques. En tenant compte des modifications proposées relativement à l’impôt minimum de remplacement (IMR – sujet traité plus loin), déterminez si des dons versés en 2023 représenteraient la meilleure stratégie pour vous.

Rénovation d’habitations multigénérationnelles

À compter de 2023, le crédit d’impôt remboursable pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles accorde jusqu’à 7 500 $ pour certains coûts engagés dans le cadre de la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou une personne en situation de handicap.

Changements récents et à venir qu’il faut prendre en considération

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

À compter de 2023, les bénéfices découlant des dispositions (p. ex., la vente) de propriétés résidentielles (y compris un bien locatif) qui appartenaient au contribuable depuis moins de 12 mois ou découlant de la cession d’un contrat de vente sont imposés en tant que revenu tiré d’une entreprise plutôt qu’à titre de gain en capital.

Impôt minimum de remplacement

Les règles proposées sur l’impôt minimum de remplacement (IMR), dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2024, limiteront davantage les avantages fiscaux (à savoir les exonérations, les déductions et les crédits) dans le calcul de l’IMR.

Ces modifications élargiront l’incidence de l’IMR sur les particuliers à revenu élevé. Elles toucheront surtout les particuliers dont une part importante du revenu est constituée de gains en capital imposables et ceux qui se prévalent de crédits d’impôt considérables tels que les crédits pour dons.

Discutez de vos options avec un conseiller en fiscalité de MNP afin de réduire au minimum les effets des nouvelles règles de l’IMR sur vous. 

Règles de déclaration pour les fiducies

MISE À JOUR : 28 mars 2024 - L'ARC a mis à jour son Guide des fiducies – T3 à 14 h 30 HAE aujourd'hui, afin d'accorder à toutes les simples fiducies une exemption des exigences en matière de déclaration T3 pour l'année d'imposition 2023, à moins que l’ARC n’en fasse directement la demande. Si vous avez une fiducie, il sera important de déterminer s'il s'agit d'une simple fiducie ou d'une fiducie expresse - nous vous recommandons de communiquer avec votre conseiller MNP pour confirmer vos exigences en matière de production et pour clarifier toute incidence sur votre déclaration T3 de 2023.

La plupart des fiducies qui n’avaient pas à produire une déclaration de revenus annuelle T3 auparavant ne seront plus exonérées pour les années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2023. Il s’agit d’une modification importante, puisque cette nouvelle obligation accroît de façon considérable le nombre de fiducies assujetties (y compris les simples fiducies).

Les fiducies doivent également fournir des informations supplémentaires dans la déclaration T3 pour les années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2023. Communiquez avec un conseiller MNP pour savoir si ces règles pourraient vous toucher et pour comprendre vos obligations potentielles.

Taxe sur les logements sous-utilisés

À compter de 2022, une taxe annuelle de 1 % s’applique sur la valeur de certains biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés qui appartiennent à des propriétaires qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Les propriétaires d’immeubles répondant à ces critères au 31 décembre 2023 devront continuer à payer cette taxe.

Il est important de noter que même si un propriétaire n’a aucune taxe à payer, il doit tout de même produire une déclaration annuelle de taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour demander l’exemption. Bon nombre de personnes morales, sociétés de personnes et fiducies canadiennes possédant au moins un immeuble résidentiel – y compris celles qui n’ont pas de propriétaires ou de bénéficiaires étrangers – sont tenues de produire annuellement une déclaration pour chacun de leurs immeubles, même si aucune TLSU n’est exigible.

Si la déclaration de TLSU n’est pas produite dans les délais prescrits, d’importantes pénalités s’appliquent. La date limite pour les déclarations de TLSU de l’année 2023 est le 30 avril 2024.

Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

Le gouvernement fédéral a annoncé des propositions législatives visant à limiter les déductions de dépenses d’intérêts et de financement pour certains contribuables, selon un pourcentage de leur bénéfice avant intérêts, impôts, et amortissements (BAIIA) aux fins de l’impôt sur le revenu.

Les entités exclues, qui ne seront pas assujetties à la restriction, comprennent les suivantes :

  • les SPCC qui, avec toute société associée, ont un capital imposable utilisé au Canada inférieur à 50 millions de dollars;
  • les groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nettes en intérêts entre leurs membres canadiens est de 1 million de dollars ou moins;
  • certaines sociétés et fiducies résidentes du Canada et certains groupes composés exclusivement de sociétés et fiducies résidentes du Canada qui mènent la quasi-totalité de leurs activités au Canada.

Si elles sont adoptées, les règles sur les dépenses excessives d’intérêts et de financement s’appliqueront aux années d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2023.

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