Allègement fiscal et soutien offerts par le gouvernement fédéral aux entreprises du pays

Points importants 

Afin de soutenir les entreprises, l’ARC :

• reporte les versements de TPS/TVH et les paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés du 2 avril au 30 juin 2025;
• annule les intérêts sur les versements et les paiements de TPS/TVH et T2 en retard qui doivent être effectués entre le 2 avril et le 30 juin 2025;
• offre un allègement des intérêts sur les soldes existants de TPS/TVH et T2 entre le 2 avril et le 30 juin 2025.

Les intérêts reprendront à partir du 1^er juillet 2025.

L’ARC rappelle cependant aux dirigeants d’entreprise qu’ils doivent continuer à produire toutes les déclarations de TPS/TVH et les déclarations T2 avant leur date d’échéance pour respecter les exigences de production.

Pour consulter l’annonce de l’ARC, cliquez ici.

Annonces provinciales

Le gouvernement du Québec annonce le report des paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés et des versements de la TVQ

Revenu Québec harmonise son régime fiscal avec le gouvernement fédéral et permettra aux entreprises de reporter les paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés et les versements de la TVQ.

Pour plus de détails sur l’annonce du gouvernement du Québec, cliquez ici.

Le gouvernement de l’Ontario offre aux entreprises un allègement fiscal ciblé

Le 7 avril 2025, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il offrira un report des intérêts et des pénalités dans le cadre de 10 programmes fiscaux qui touchent les entreprises :

• l’impôt-santé des employeurs;
• l’impôt sur les primes d’assurance;
• la taxe sur les carburants;
• la taxe sur l’essence;
• l’impôt sur l’exploitation minière;
• la taxe sur le tabac;
• l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants;
• la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux;
• la taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux;
• la taxe sur le pari mutuel.

Les taxes versées aux termes de ces programmes fiscaux administrés par la province seront reportées pendant six mois, du 1^er avril 2025 au 1^er octobre 2025. Toutes les taxes exigibles doivent être payées d’ici le 1^er octobre 2025.

Le gouvernement de l’Ontario a aussi annoncé l’émission, par l’intermédiaire de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), d’un autre rabais de 2 G$ pour les employeurs sécuritaires, soit la même somme que celle versée en mars.

Pour plus de détails sur l’annonce, cliquez ici.

Le gouvernement du Manitoba reporte l’échéance de paiement de taxes

Le 10 mars 2025, le gouvernement du Manitoba a annoncé le report, au 20 juin 2025, de l’échéance des versements de la taxe sur les ventes au détail (TVD), sans intérêt ni pénalité. Ce report s’applique aux périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2025, et non aux créances antérieures à février. Toutes les déclarations doivent continuer d’être produites d’ici les dates limites normales. Les entreprises qui produisent leur déclaration trimestriellement sont aussi admissibles à ce report jusqu’au 20 juin 2025, relativement à la déclaration trimestrielle de TVD de mars, dont l’échéance est fixée au 22 avril 2025.

Le gouvernement a annoncé un report semblable, au 15 juin 2025, pour les versements de l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire (ISE). Le report s’applique aux périodes de déclaration mensuelles de février, de mars et d’avril 2025. Les déclarations pour ces périodes doivent continuer d’être produites d’ici les dates limites requises.

Ce report ne s’applique cependant pas aux montants exigibles, le cas échéant, qui doivent être payés à la production du rapport annuel d’ISE de 2024. En outre, il n’est pas valable non plus pour les montants impayés établis avant février.

Pour en savoir plus sur les programmes fédéraux et provinciaux de soutien en réponse aux tarifs douaniers, cliquez sur le lien suivant : Programmes fédéraux et provinciaux de soutien en réponse aux tarifs douaniers