Incidence possible sur vos dons de bienfaisance d’éventuelles modifications aux règles relatives à l’impôt minimum de remplacement et aux dons de titres cotés en bourse

Incidence possible sur vos dons de bienfaisance d’éventuelles modifications aux règles relatives à l’impôt minimum de remplacement et aux dons de titres cotés en bourse

Résumé
3 minutes de lecture

Le budget fédéral de 2023 proposait des modifications à l’impôt de remplacement minimum (IMR) susceptibles d’avoir une incidence pour les particuliers à revenu élevé qui versent des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés.

Les modifications proposées comprennent l’augmentation de l’inclusion des gains en capital dans le calcul du revenu, la limitation des crédits d’impôt ainsi que l’augmentation du taux d’imposition et de l’exonération au titre de l’IMR. En vertu des nouvelles règles, les particuliers à revenu élevé sont plus susceptibles d’être assujettis à l’IMR, surtout s’ils ont droit à d’importants crédits d’impôt ou s’ils donnent des biens en immobilisation à un organisme de bienfaisance enregistré.

Dans cet article, nous examinons trois études de cas pour évaluer l’incidence possible des modifications sur les dons versés à des organismes de bienfaisance à compter de 2024 et nous soulignons les points à discuter avec votre conseiller avant de faire un don.

Les études de cas ci-dessous portent uniquement sur l’impôt fédéral et sont présentées à titre informatif seulement. Vous devez tenir compte de l’impôt provincial et de toute circonstance atténuante lorsque vous examinez votre situation particulière. Pour obtenir les résultats les plus précis possibles, nous vous recommandons d’effectuer des simulations avec votre fiscaliste de MNP.

Le budget fédéral de 2023 (le « budget de 2023 ») proposait des modifications aux règles relatives à l’impôt minimum de remplacement (IMR). Celles-ci risquent d’avoir une incidence importante sur le versement de dons à des organismes de bienfaisance enregistrés par des particuliers à revenu élevé. Si elles sont adoptées, elles s’appliqueront aux contribuables canadiens à compter des années d’imposition commençant après 2023.

En quoi consiste l’IMR?

L’IMR est une méthode de remplacement pour calculer l’impôt à payer par les particuliers au Canada.

Chaque année, les contribuables calculent leur impôt à payer au moyen de la méthode normale, qui tient compte de déductions fiscales et de crédits d’impôt préférentiels, comme la déduction pour les frais d’exploration au Canada et le crédit d’impôt pour dividendes. Le résultat est ensuite comparé à celui d’un second calcul fondé sur un taux d’imposition réduit et dans lequel ces crédits et déductions ne sont pas appliqués.

Pour la plupart des contribuables, le premier calcul entraîne un impôt à payer plus élevé; c’est ce montant qu’ils doivent acquitter pour l’année. Cependant, si le second calcul entraîne un impôt à payer plus élevé, le contribuable doit plutôt acquitter ce montant.

La différence entre le montant calculé au moyen de la méthode normale et celui calculé au moyen de la seconde méthode s’appelle l’IMR.

En termes simples, l’IMR est un paiement anticipé d’impôt. Un particulier peut généralement utiliser le montant de l’IMR comme un crédit applicable à son impôt à payer au cours des sept années suivantes, à condition qu’il ait un montant à payer suffisant au titre de l’impôt selon la méthode de calcul normale pour l’année où il souhaite appliquer le crédit.

Étude de cas : La situation actuelle

Pour illustrer le fonctionnement de l’IMR, prenons l’exemple de Mme T., une contribuable possédant un important portefeuille de placements composé de placements personnels et de placements détenus par une société de portefeuille en propriété exclusive.

Mme T. a tiré un revenu de 1,357 M$ de son portefeuille de placements en 2022. Selon la méthode de calcul normale, elle devrait payer environ 430 000 $ au titre de l’impôt fédéral. Selon le calcul effectué au moyen de la seconde méthode, elle n’a pas de montant à payer au titre de l’IMR. Dans ce contexte, elle paie simplement l’impôt fédéral calculé au moyen de la méthode normale.

Mais que se passe-t-il si elle voulait faire un don important à un organisme de bienfaisance cette même année? Elle pourrait vendre ses titres cotés en bourse et faire don du produit reçu, mais d’un point de vue fiscal, il est plus avantageux pour elle de donner les titres directement. Si les titres en question ont une juste valeur marchande de 750 000 $, elle en tirerait un gain en capital de 500 000 $.

Ainsi, elle réduirait son impôt fédéral à payer à environ 183 000 $ selon la méthode normale. Elle ne serait pas assujettie à l’impôt sur les gains en capital si elle faisait don des titres cotés en bourse. Elle aurait également droit à un crédit d’impôt pour dons qui réduirait son montant d’impôt à payer.

Selon le second calcul, Mme T. n’aurait pas d’IMR à payer non plus.

Modifications proposées

Le budget de 2023 et le projet de loi déposé le 4 août 2023 proposent des modifications qui, si elles sont adoptées, pourraient entraîner une application à plus grande échelle de l’IMR pour les années d’imposition commençant après 2023.

Pour ce qui est de la détermination du revenu pour les besoins de l’IMR, voici quelques-unes des principales modifications proposées :

  • Inclusion de 100 % des gains en capital (comparativement à 80 % selon les règles actuelles);
    • Élimination de l’exonération des gains en capital réalisés sur les dons de biens en immobilisation;
    • Maintien d’une exception à l’égard des gains en capital réalisés sur les dons de titres cotés en bourse, qui feront l’objet d’un taux d’inclusion de 30 % (comparativement à 0 % selon les règles actuelles);
  • Réduction à 50 % du taux d’inclusion pour les reports prospectifs de perte en capital (réduction par rapport à 80 % selon les règles actuelles);
  • Limitation à 50 % des déductions pour report prospectif de perte autre qu’une perte en capital ou de perte comme commanditaire (réduction par rapport à 100 % selon les règles actuelles);
  • Limitation à 50 % de certains frais déductibles (p. ex., les intérêts sur les sommes empruntées pour gagner des revenus, les frais de déménagement, les frais de garde d’enfants);
  • Limitation à 50 % de la plupart des crédits d’impôt non remboursables, y compris le crédit d’impôt pour dons.

De plus, le projet de loi propose d’augmenter l’exonération au titre de l’IMR pour les particuliers de 40 000 $ à un montant indexé selon le taux applicable pour la quatrième tranche d’imposition (pour montant estimé de 173 000 $ en 2024). Il propose également de faire passer le taux de l’IMR de 15 % à 20,5 %.

Les modifications proposées augmenteront généralement la probabilité que les particuliers à revenu élevé doivent payer l’IMR, particulièrement s’ils ont droit à d’importants crédits d’impôt (p. ex., pour des dons) qui réduisent leur impôt à payer ou s’ils donnent des biens en immobilisation (p. ex., des titres cotés en bourse) à un organisme de bienfaisance.

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Étude de cas : Incidence des modifications proposées

Prenons à nouveau l’exemple de Mme T. Son don de titres cotés en bourse a entraîné un gain en capital de 500 000 $. Avant l’application des modifications proposées, elle n’aurait pas d’IMR à payer.

Les modifications proposées prévoient notamment que la plupart des crédits d’impôt non remboursables (y compris le crédit d’impôt pour dons) seront limités à 50 % du crédait d’impôt disponible aux fins de l’impôt ordinaire. De plus, 30 % des gains en capital réalisés sur les dons de titres cotés en bourse seront inclus dans l’assiette de l’IMR, par rapport à 0 % selon le régime actuel.

Si les modifications sont adoptées comme telles et que Mme T. versait son don par la suite, elle devrait payer environ 55 000 $ au titre de l’IMR. Malgré tout, avec une bonne planification, elle pourrait récupérer cette somme si elle a un revenu imposable au cours des sept prochaines années.

Conséquences pour les contribuables

Compte tenu des conséquences possibles, les particuliers qui souhaitent, à court terme, verser un don à un organisme de bienfaisance à titre personnel devraient le faire durant l’année civile 2023, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur d’éventuelles modifications législatives.

S’ils ne peuvent le faire et que les modifications proposées sont adoptées, ils devraient discuter avec leur comptable ou fiscaliste de tout don de bienfaisance planifié.

Étude de cas : Éléments à aborder

Rappelez-vous que, si les modifications sont adoptées, Mme T. devra planifier son don en fonction de l’augmentation de l’IMR pour l’année où elle le verse et la façon dont elle assumera cette hausse d’impôt à payer. Mais elle pourrait récupérer ce montant au cours des sept prochaines années. Une discussion à cet effet avec son fiscaliste s’impose.

De plus, elle devrait savoir que l’IMR s’applique aux particuliers. Il pourrait donc être intéressant pour elle de se renseigner s’il serait préférable de faire le don au nom de sa société plutôt qu’à titre personnel.

Les dons de titres cotés en bourse versés par une société offrent le même avantage qu’un taux d’inclusion de 0 % sur les gains en capital réalisés. Ils constituent donc une option intéressante pour soutenir des organismes de bienfaisance enregistrés. Les dons de sociétés comportent également d’autres avantages fiscaux possibles dont Mme T. pourrait discuter avec son fiscaliste.

Conclusion

Les modifications proposées à l’IMR auront une incidence importante sur les options pour les particuliers à revenu élevé qui souhaitent faire des dons. La bonne nouvelle est que vous pouvez toujours verser des dons substantiels à des organismes de bienfaisance enregistrés tout en profitant d’avantages fiscaux, malgré l’entrée en vigueur des modifications proposées.

Qu’il y ait ou non des modifications à l’IMR, la meilleure chose à faire est de discuter avec votre fiscaliste de votre intention de faire un don important avant de le verser. Vous éviterez ainsi que votre générosité ne nuise à votre bien-être financier.

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